de confiance n'est un juste motif de révocation que si elle repose sur des faits objectifs qui mettent en péril l'intérêt social ; que M.

euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice économique subi du fait de la discrimination ; 30.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et perte

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une somme de 100 000 francs à titre de dommages-intérêts au titre du préjudice subi pour perte de clientèle, alors selon le moyen

le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 3 février 1999), que la société les Héliades, maître de l'ouvrage, a chargé la société Bigot Lecompte Poirier, architecte, du dossier de permis

X... une somme au titre de l'incidence professionnelle, alors, selon le moyen, que le juge ne saurait ordonner la réparation du dommage découlant pour une victime de la perte de chance d'exercer un nouvel

le premier moyen : Attendu que l'association employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 21 septembre 2005) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme en indemnisation du préjudice pour perte

U... dont l'ACCA de Bertrichamps faisait valoir sans être contredite qu'ils sont titulaire d'un permis de chasser validé, la cour d'appel a violé les articles L. 422-21 du code de l'environnement et 809

R... au titre de la perte de ses revenus locatifs, la cassation de cet arrêt en ce qu'il avait condamné le syndicat des copropriétaires à payer à Madame R... une certaine somme au titre de la perte de

T... à payer diverses sommes à certaines parties civiles en réparation d'une perte de chance d'obtenir un gain fiscal, alors que « M.

grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Solo la somme de 80 000 euros à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que le préjudice doit correspondre au dommage subi, sans perte

Mme G... fait grief à l'arrêt de dire qu'elle est redevable d'une indemnité d'occupation alors, selon le moyen, que l'indemnité d'occupation due par l'occupant d'un immeuble a pour objet de réparer la perte

ni profit pour la victime ; que l'attribution forfaitaire laisse nécessairement subsister une perte ou un profit pour la victime ; qu'en le condamnant à payer la somme de 4 000 euros en contrepartie du

Dès lors, il convient, au bénéfice de Madame X..., de procéder à l'indemnisation d'un préjudice en lien avec la perte de chance de conclure une assurance individuelle accident.

moyen de cassation pris du défaut de conformité à l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales de la loi du 10 juillet 1989 instituant le permis

CAEN, chambre correctionnelle, en date du 19 mai 1989, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à un mois d'emprisonnement et a constaté l'annulation de son permis

d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 7 mai 1991 qui, pour utilisation d'un appareil destiné à déceler les cinémomètres, l'a condamné à 2 500 francs d'amende, 6 mois de suspension de son permis

aux motifs "qu'il apparaît que Mme A... a entrepris puis poursuivi les travaux d'agrandissement et concrétisé l'acquisition du fonds de commerce sur la seule foi en ses propres capacités à obtenir le permis

l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DUCKSTEIN Hagen, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 11 février 1993, qui, pour défaut de permis