en cause et si le décret classait explicitement ces parcelles si bien que la Cour n'a pas donné de base légale à sa décision; "alors enfin que, en l'état de la notification du décret qui mentionnait

Y... et de leur ordonner de libérer cette parcelle, alors, selon le moyen : 1 / que les héritiers de ceux qui possédaient pour le compte d'autrui ne peuvent prescrire, sauf pour eux à rapporter la preuve

commun, ainsi que neuf parcelles ; que, M.

X... a promis de vendre une parcelle de terre à la société civile immobilière Horizon 92 (la SCI) sous la condition suspensive de la signature de l'acte authentique avant le 25 septembre 1992 ; que Mme

Civ., 21 janvier 2021, pourvoi n° 19-21.209), l'Association foncière urbaine d'[Localité 12] (l'AFU) a réalisé, avant de la rétrocéder à la commune du [Localité 17] (la commune), une route sur les parcelles

erreur dans la qualification des faits, il s'avère, par référence à l'avis du professeur X... consulté par Jean-Claude Z... lui-même, que "c'est moins la conservation et le maintien en état de chaque parcelle

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 25 mars 2003, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis

recouvrir aucune qualification pénale ; " alors que la chambre d'accusation ne pouvait, sans se contredire, énoncer d'une part que plusieurs personnes, dont notamment Claude X..., Armand C... et Pascal

Pascale, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 12 juin 2003, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, du chef de délit

LA SOCIETE THOMSON TRT DEFENSE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 9 avril 1993, qui, dans les poursuites exercées sur sa plainte contre Jacques X... et Pascal

légale au regard de l'article précité ; 2 / qu'en déclarant que le contrat de travail découlant de la photocopie de fax daté du 9 février 1996 n'a reçu aucun commencement d'exécution de la part de Pascal

, en France, qu'il disposait d'une carte nationale d'identité délivrée le 3 mai 2002, portant le n° 020593100415, ces précisions ayant été obtenues, lors de la location d'un véhicule en Italie, par Pascal

une protection respiratoire dans un local où le pourcentage en volume d'oxygène est supérieur à 17 %, en revanche, la cartouche au moment du décès était saturée et non seulement ne protégeait plus Pascal

de faire cesser les actes portant atteinte à son droit de jouissance de la chose indivise, qu'il n'était pas contesté que les demandeurs étaient propriétaires indivis du square correspondant à la parcelle

D'une part, le juge de l'expropriation a désigné la parcelle sous emprise, issue de la division de la parcelle cadastrée section [...] , sous le numéro « [...] », la surface hors emprise étant désignée

il est propriétaire, il n'en demeure pas moins soumis aux prescriptions légales résultant de l'application du Plan d'Occupation des Sols de la commune de Mercury, stipulant qu'en ce qui concerne la parcelle

la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 30 novembre 1993), que, par acte du 28 décembre 1973, les époux Y... ont acquis de la commune de Soucelles un ensemble de parcelles

de la maison d'habitation de Mme [M] [H] épouse [K] située en limite des parcelles B [Cadastre 4] et [Cadastre 1] sur une profondeur de 10 mètres pour joindre depuis la voie publique la parcelle B [Cadastre