Italy (no. 51120/99) (a little more than six years and one month) EUR 7,000 EUR 1,500 (41)     Pasquale Falzarano v.

enregistrée le 9 juillet 2022, un mémoire complémentaire, enregistré le 8 avril 2025, et un mémoire, enregistré le 22 avril 2025, qui n'a pas été communiqué, la société Alsaterre, représentée par Me Hager

de prairie permanente, puis du 20 février 1997 au 15 mars 1998 pour 181,32 ha de prairie permanente et 110 têtes de vaches allaitantes de race charolaise, puis du 24 février 1998 au 15 mars 1999, pour

However, although the applicant had already secured a final judgment ordering T.R. to carry out certain work on his property, an obligation which the latter had not fulfilled, the periodic penalty proceedings

    Le 3 août 2016, le requérant acheta à des vendeurs particuliers une parcelle de terrain située à Toulaud (Ardèche), dans un espace boisé.

réaliser un diagnostic de la qualité des sols du site de l'entreprise, que les sondages effectués au droit du point S11 ont révélé la présence d'hydrocarbures, d'une part, C10-C40, d'autre part, BTEX et HAP

Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Julien Hau représentant la communauté de communes du pays de Mormal et de Me David Bozzi représentant la SNC Lidl.

qu'elle occupe actuellement, du fait notamment de la délivrance tardive des diverses autorisations nécessaires à la poursuite d'exploitation ; que prononcer une astreinte définitive ne pourrait en rien hâter

été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat de la société La Champagne, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, Goulet, avocat de la société Bandi et à Maître Haas

Sur le rapport de Mme Pic, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société L'Usine Rouge quai du petit port, de Me Haas, avocat de la commune de [Localité

irrégulier du droit de communication par l'Administration prévue à l'article L. 82-C du Livre des procédures fiscales, puisqu'il est indiqué que la demande a été présentée le 31 janvier 1997 : "à Mme Haye

Pierre C..., les époux Y..., et les consorts A... font grief à l'arrêt attaqué, Caen, 26 juin 1989), statuant sur renvoi après cassation, d'avoir refusé la qualification de terrain à bâtir aux parcelles

Représentés par Me Emmanuelle GUEDJ de la SELARL CABINET D'AVOCATS GUEDJ HAAS-B IRI, avocat au barreau de l'ESSONNE INTIMEES SARL AGENCE PYRAMIDE TRANSACTIONS prise en la personne de ses représentants

Selon ce dernier rapport 114 872,35 m² de la parcelle n o 2 et 82   290,53 m² de la parcelle 12 faisaient partie du domaine forestier. 12.

; 600 m 2 sur cette parcelle.

de terrain de 35 ha dont l'un des côtés longe la rive gauche de la Bruxenelle, cours d'eau de deuxième catégorie piscicole non domanial ; "que la partie la plus plate de ladite parcelle qui est, pour

The Court therefore decides that it has jurisdiction to examine the present applications (see Fedotova and Others v. Russia [GC], nos.

    The applicant was questioned on 10 November 1984 in connection with failure to present 39 parcels of watches for customs clearance and the offence of breaking customs seals.