alors que les charges mensuelles des prêts et des cotisations d'assurances du 3ème pilier s'élevaient à la somme globale de 2 009 euros, laissant au couple 5 181 euros par mois, le taux d'endettement

à compter du jour où la décision de rétrocession a été rendue publique, celle en contestation de la motivation d'une décision de préemption doit être intentée dans le délai de six mois à compter du jour

cadres de l'intéressé, prononcée le 3 juillet 1958, "la pension est basée sur les derniers émoluments soumis à retenue, afférents à l'emploi et classe ou grade et échelon occupés effectivement depuis six mois

PARIS TRANSMET AU CONSEIL D'ETAT LA QUESTION PREJUDICIELLE POSEE PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, LE DELAI D'UN MOIS

va de même pour chaque confrontation qui, réunissant plusieurs intervenants, n'en constitue pas moins un interrogatoire pour la personne mise en examen. 6.

des inspecteurs du cadre des sociétés d'assurances dispose que pendant le premier mois de la période d'essai le contrat peut être rompu sans préavis, que la durée de ce préavis est d'un mois pendant les

le moyen : 1 / qu'aux termes du protocole transactionnel homologué du 4 septembre 1997, la société RIF s'est engagée à consentir à Mme X... un nouveau contrat de travail à durée déterminée de 18 mois

Youssef, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 22 octobre 1990 qui, pour infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle en date du 18 octobre 1989 qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur

% du 16 mars 1999 au 31 mars 1999 soit 731 567, 60 francs ;- les débours de la Poste pour la seconde période d'incapacité temporaire partielle jusqu'à la date de consolidation, selon le décompte du mois

divers comptes et livrets ouverts au nom d'Antoinette Z... montrait le caractère constant des retraits en liquide effectués entre janvier 1988 et juin 1989, dont la moyenne dépassait les 8 000 francs par mois

. ; que les vérifications effectuées auprès d'un imprimeur démontraient que, dès le mois de mars 1985, la société SAPPEM disposait d'au moins un tampon comportant un numéro de téléphone à huit chiffres

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 20 juin 1997, qui, pour outrages à magistrat, l'a condamné à la peine de 6 mois d'emprisonnement et a ordonné son maintien

de six mois au moment où ont été commis les faits qui lui sont reprochés dans la présente procédure, et alors au surplus que le mis en examen ne justifie d'aucune activité professionnelle ; qu'une mesure

Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Auxigem

Fetshalah, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 20 décembre 2006, qui, pour complicité d'escroquerie, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont quinze mois avec sursis

établi entre les parties, avec effet rétroactif au 1er juillet précédent, que celui-ci stipule la réalisation d'un minimum de production de 3 500 000 unités dont la réalisation est appréciée sur 12 mois

de salaire, alors que, selon le moyen, d'une part, il faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que l'entreprise avait moins de onze salariés au moment du licenciement de M.