X... avait sollicité la confirmation avait retenu que le paiement du 2 décembre 1992 portait sur une somme supérieure, au moins pour moitié, à ce qui pouvait être dû puisque le principal visé au commandement

cotisation affectée du taux collectif, l'établissement issu d'un établissement précédent dans lequel a été exercée une activité similaire avec les mêmes moyens d'exploitation et ayant repris au moins la moitié

[V] d'avoir le 5 juillet 2019 volontairement donné la mort à [U] [B], a ordonné son renvoi devant la cour d'assises de la Seine-Maritime pour que celle-ci statue sur la seule application de l'article 122

quant à l'existence du fait incriminé, sa qualification et la culpabilité ou l'innocence de ceux auxquels le fait est imputé ; que par jugement rendu le 27 février 2018, le tribunal correctionnel de Mont

#Moat v European Commission.#Case T-72/91.

version donnée par Laid X... n'était pas plausible, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve qui incombait au ministère public et a violé les textes visés au moyen ; "2 / alors qu'en ne disant mot

l'indemnité minimum de l'article L. 122-9, l'article L. 122-32-6 a entendu procéder au doublement de l'indemnité soit conventionnelle, soit minimum et que toute autre interprétation priverait de son sens les mots

Z..., sans dire mot sur les autres éléments qui lui étaient soumis, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'appréciant les preuves qui lui étaient

par la marque ne permet pas à son titulaire d'interdire à un tiers l'usage dans la vie des affaires d'indications relatives à des caractéristiques du produit ; qu'en l'espèce, ayant constaté que le mot

signes qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit couvert par la marque ; que tel n'est pas le cas de l'association des mots

raison de ses éléments graphiques, alors, selon le moyen, que le caractère distinctif d'une marque s'apprécie au jour de son dépôt ; que sont distinctifs, en raison de la territorialité des marques, les mots

[D] comportait des termes non prévus par les prescriptions légales en ce qu'étaient ajoutés les mots "des commissions, frais et accessoires" ; que ces ajouts modifiaient le sens et la portée de la mention

R... ayant refusé de monter à bord du véhicule de la police municipale, les policiers ont dû user de la force afin de l'y contraindre ; que, finalement maîtrisé et emmené dans les locaux de police de Bobigny

[L] et Mme [U] ont acquis en indivision, chacun pour moitié, une maison d'habitation au moyen de deux emprunts ; qu'en 2006, soutenant avoir payé les échéances des emprunts, le coût des travaux effectués

Perrin dans l'affaire peschard et procès-verbal n° 250 pour l'exécution de la commission rogatoire de Mme A... dans l'affaire Mout), les policiers ont fait une stricte application des textes ; "alors

H... a été poursuivi pour avoir à [...], le [...], volontairement donné la mort à V...

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 13 décembre 1988), que les époux X... ont vendu aux époux C... la moitié

confirmatif attaqué (Besançon, 8 juillet 1992), que les époux Z..., associés de la SARL "Société d'Exploitation des Etablissements Panne" (la société Panne), ont vendu les 13 et 16 juin 1986 leurs parts pour moitié