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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100596

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Mme [O] reproche à l'arrêt de dire qu'elle n'est pas française et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, alors : « 1°/ que suivant l'article 34 de l'accord de coopération en matière

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300379

Cassation

25 juin 2026

25 juin 2026

En premier lieu, ayant constaté que la clause de conciliation préalable prévoyait une saisine facultative du conseil régional de l'ordre des architectes en matière de recouvrement d'honoraires et que le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100434

Cassation

1 juillet 2026

1 juillet 2026

de mesures de protection juridique des majeurs, et pas pour les ordonnances du juge des tutelles, saisi en application des articles 387 et suivants du code civil, en matière d'administration légale des

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0203JUD007457613

Admin. suprême

3 février 2022

3 février 2022

Violation de l'article 2 du Protocole n° 7 - Droit à un double degré de juridiction en matière pénale

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0514JUD006339712

Admin. suprême

14 mai 2020

14 mai 2020

Violation de l'article 2 du Protocole n° 7 - Droit à un double degré de juridiction en matière pénale

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007835289

Admin. suprême

31 janvier 1994

31 janvier 1994

135-07 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - INTERVENTION EN MATIERE ECONOMIQUE ET SOCIALE

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:09-A-12

droit de la concurrence

14 mai 2009

14 mai 2009

relatif à un projet de décret concernant un accord dérogatoire en matière de délais de paiement dans le secteur des pneumatiques

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20184904

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de publication en ligne du rapport sur la lutte contre les cybermenaces en matière

Source officielle
?

ADLC

ADLC:12-D-18

droit de la concurrence

20 septembre 2012

20 septembre 2012

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des prestations d'interconnexion réciproques en matière de connectivité Internet

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:96-A-07

droit de la concurrence

11 juin 1996

11 juin 1996

relatif à un projet de décret portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:21-A-16

droit de la concurrence

22 novembre 2021

22 novembre 2021

portant sur trois dispositifs de coopération horizontale entre assureurs en matière d’assurance multirisques climatiques

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

613723c9cd5801467740e200

Cassation

2 octobre 2001

2 octobre 2001

anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la Coopérative agricole départementale de la Sarthe (CADS), dont le siège est ..., 3 / de Mme Marie-Maxime A..., née X..., demeurant ..., 4 / de Mme Marinette

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007683019

Admin. suprême

5 mai 1982

5 mai 1982

LETTRES REDIGEES EN TERMES VIOLENTS ET DISCOURTOIS ; QU'IL A ACCORDE DES INTERVIEWS A DES ORGANES DE PRESSE ET DE TELEVISION EN EVOQUANT DES AFFAIRES DONT IL AVAIT ETE SAISI ET PARTICIPE A DES MATIFESTATIONS

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f78375cdc6046d477626db

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

AINSI COMPOSE LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL A L'AUDIENCE DU 07/04/2026 ET AYANT PARTICIPE AU DELIBERE : PRESIDENT : Sébastien CARPENTIER JUGE CONSULAIRE : Paul-Henri JOS JUGE CONSULAIRE : Marinette

Source officielle
CC

cr

6079a8a09ba5988459c4e56b

Cassation

7 mai 1969

7 mai 1969

(MARINETTE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, DU 28 NOVEMBRE 1967, QUI, POUR MISE A LA DISPOSITION D'UN APPARTEMENT EN VUE DE LA PROSTITUTION, L'A CONDAMNEE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC

Source officielle
CC

civ1

61372149cd580146773f283c

Cassation

25 avril 1990

25 avril 1990

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marinette Y..., épouse Z..., demeurant Arnay le Duc à Clomot (Côte d'Or), en cassation d'un arrêt

Source officielle
CC

civ1

ête ne révélaient pas l'existence d'une animosité personnellec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2008:C100449

Cassation

16 avril 2008

16 avril 2008

Henri X... et Mme Marinette Y...

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007876578

Admin. suprême

10 mai 1995

10 mai 1995

F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 22 mars 1990, confirmé par la décision du 7 avril 1993 du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Lyon a, à la demande de Mme Marinette

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007876586

Admin. suprême

10 mai 1995

10 mai 1995

F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 22 mars 1990, confirmé par la décision du 7 avril 1993 du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de lyon a, à la demande de Mme Marinette

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007876607

Admin. suprême

10 mai 1995

10 mai 1995

F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 22 mars 1990, confirmé par la décision du 7 avril 1993 du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de lyon a, à la demande de Mme Marinette

Source officielle