MINUTE N° 17/26 Copie exécutoire à - Me Mathilde [I] Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 14.01.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Chauvin, président, Mme Meano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP de Chaisemartin et Doumic-Seiller

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 2.

B... au préfet de Seine-et-Marne. Par la présente requête, M. B... demande l’annulation de cette décision implicite.

BAUDIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 351 DEMANDEUR ET : Le préfet de la Seine Saint Denis représenté par Me Lamiae HAFDI, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis (cabinet CENTAURE

Une seule offre de reprise a été transmise à l'administrateur judiciaire dans les délais prévus à l'article L. 642-2 du Code de commerce.

[D], responsable de service grand format) - ' j'ai travaillé avec [O] et je ne l'ai jamais vu prendre une seule initiative [...] il a toujours été réfractaire aux petits changement d'organisation au sein

cette note apporte des instructions techniques précises au personnel d'Isoroy, mais seulement en cas d'intervention sur des appareils électriques ; elle intéresse donc la machine en question, qui fait

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Madame Clarisse SCHIRER, Présidente de Chambre, et par Madame Sylvie MATHIS

It accepted that the exclusion of gaming machines having multiple gaming positions from the amended definition of electronic gaming machines amounted to a limitation of licensees’ economic activity.

superficie de 304 m2 situés sur la commune [Localité 6], et plus précisément, au regard de la définition des « constructions-couverture » mentionnée en page 8 des conditions personnelles, reprises au sein

Cette société avait pour seule activité la location d'une machine à affûter les skis à la société SL Sport moyennant le paiement d'un loyer mensuel. 2. M.

installées chez les clients, l'entretien et laréparation des machines mises en location chez les clients-effectuer le suivi commercial de la clientèle.

Franck X... coupable d'homicide involontaire et, en conséquence, l'a condamné à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs que le cumul des dispositifs de sécurité sur une machine

N° RG 25/00113 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IOCW Minute N° : 8M 24/2025 Notification par LRAR aux parties Copie exécutoire à Me SEILLE Copie au bâtonnier de l'ordre des avocats de Strasbourg

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 429526775 - 2007 B 27, a pour activité déclarée au RCS : Négoce et commercialisation de logiciels matériels informatiques machines

COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 07/04/2025 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 03/04/2025, l'entreprise ci-après nommée : SARL [M] [K] [Adresse 1] [Localité 1] Activité : Machines