gérant, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 497 707 224 représentée par Me Nicole DELAY PEUCH

- Signé par Madame Anne HARTMANN, présidente, et par Mme Mathilde SARRON, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Marie-josèphe LAURENT de la SAS IMPLID AVOCATS ET EXPERTS COMPTABLES, avocat au barreau de LYON, toque : 768 et ayant pour avocat plaidant, Me Stéphane BOUILLOT, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Mathilde

entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller Madame Mathilde-Elisabeth

Madame [X] [K] épouse [C] Née le [Date anniversaire 1] 1961 à [Localité 1] (Algérie) [Adresse 1] [Adresse 1] représentée et ayant pour avocat plaidant Me Jean-Philippe AUTIER substitué par Me Mathilde

périodes d'absence ou celles de Madame Y..., qui a été hospitalisée à plusieurs reprises ; que certaines semaines, notamment pendant les congés des autres assistantes de Madame Y... où l'absence de « Mathilde

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 03 Janvier 2011 par le conseil de prud'hommes de PARIS section industrie RG no 09/ 09935 APPELANTE SA A... ... 75008 PARIS représentée par Me Mathilde

DEPOTS PETROLIERS DE [Localité 2] Copie exécutoire délivrée le : 15 janvier 2026 à : Me Karine DABOT RAMBOURG de la SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS Me Aurelie GIORDANO Décision

COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde CLERC, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Antonio FILARETO, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 14 octobre 2025 JUGEMENT contradictoire

représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, avocat au barreau de NIMES, et par Me Mathias

495 000 euros imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux au titre de l'année 2014, qui correspond à la différence entre, d'une part, le montant de 1 318 959 euros qu'il a déclaré avoir perçu

Sur les demandes d'indemnisation, Madame X...a perçu une rémunération moyenne brute de 2 459. 51 euros par mois.

ESPRIT TRANQUILLE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Claire FROGER de la SELAS JABERSON AVIGNON, Postulant, avocat au barreau D'AVIGNON Représentée par Me Mathieu LAJOINIE, Plaidant, avocat

[S] [U] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] (PYRENEES-ATLANTIQUES) [Adresse 4] [Localité 4] représenté par Me Mathieu APPAULE, avocat au barreau de PAU (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale

K.F.S prise en la personne de son gérant monsieur [W] [F], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Mathieu BOYER de la SELARL DUDOGNON BOYER, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE d'une décision

BMW FINANCE, SNC agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège N° SIRET : 343 606 448 00060 [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Matthieu

APPELANTE : Madame [R] [F] née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 22] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 12] Représentée à l'instance et à l'audience par Me Anne LEBEGUE MATHIEU

C... a mentionné dans ses déclarations de revenus 2019 et 2020 dans la rubrique « Personnes à charge – Enfants en résidence alternée ou à charge partagée » les deux enfants mineurs de son conjoint, Mathieu