Mathieu X...

LES MANDATAIRES représentée par Maître [C] [R], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Gilles MATHIEU de la SELARL SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE S.C.P.

, avocat au barreau de LAON substitué par Me Caroline LETISSIER de la SCP MATHIEU-DEJAS-LOIZEAUX-LETISSIER, avocat au barreau de LAON S.C.E.A.

Représentant : Me [D], Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 205 - N° du dossier E0006PD8 APPELANTE C/ S.A.R.L. [9] [Adresse 11] [Localité 5] Représentant : Me Mathilde

T.R.D. prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 10] Représentée par Me Mathilde SEBASTIAN substituant Me Alexandre SALVIGNOL

Assistés, lors des débats, de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier. En présence de : Monsieur Alexandre KLING, substitut, représentant le Ministère public.

David Luc X..., élisant domicile au cabinet de Me Mathilde Y..., avocat au barreau de Dijon, ... ; M.

délégué à la protection des majeurs, faisant fonction de Président, désigné suivant ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel de DOUAI en date du 17 janvier 2012 Marie-Charlotte DALLE, Mathilde

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

et détail import export de matériel de viticulture neuf et d'occasion (et en particulier barriques en chêne pour décoration), entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe

CENTRE VAL DE LOIRE [Adresse 1] DEMANDEUR, Représenté par Madame [P] [H], d'une part, ET : PARTIE DEFENDERESSE : SAS KSB [Adresse 2] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe

[Adresse 1] DEMANDEUR, Représenté par Madame [C] [F], d'une part, ET : PARTIE DEFENDERESSE : SAS GLOBAL HOME CONCEPT 37 [Adresse 2] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe

VAL DE LOIRE , [Adresse 1] DEMANDEUR, Représenté par Madame, [K], [J], d'une part, ET : PARTIE DEFENDERESSE : SAS AZ BTP , [Adresse 2] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe

Trois enfants sont issus de cette union : - Céline, née le 17 janvier 1983, - Luce, née le 19 avril 1987, et Matthieu-Joseph, né le 21 février 1995.

Décembre 1985 à [Localité 1] (VIETNAM) de nationalité Vietnamienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Mathilde

Le rapport de Mme Mathieu a été entendu au cours de l’audience publique. Les parties n’étaient ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : M.

24/08186 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNJN5 [D], [J], [S] [I] C/ S.A.S. [12] Copie exécutoire délivrée le :22 janvier 2026 à : Me Philippe BRUZZO Me Gilles MATHIEU

des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Jean-Vincent ACHARD et Maître Matthieu FAUVEL, greffier à qui le président a remis la minute.