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6 066 résultats pour « Mathieu Misery »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372598cd5801467741f0f0

Cassation

5 décembre 1996

5 décembre 1996

en demeure; qu'en matière de bénéfice non commercial, Yvette Y... a remis en cours de contrôle, après les mises en demeure suivantes effectuées par le service, les déclarations de résultat de la période

Source officielle

Page 89 sur 304

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03241

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

, la fourniture du matériel de communication pour donner le cap à suivre et instructions de voyage et de conditionnement des stupéfiants pour permettre leur conservation et leur découverte en cas de mise

Source officielle
CC

cr

61372571cd5801467741dc17

Cassation

24 avril 1996

24 avril 1996

sa décision de motifs; "et aux motifs que, surabondamment, si la Cour adoptait le raisonnement du prévenu qui aboutit à le placer sous le régime de la simple déclaration préalable de travaux, la mise

Source officielle
CC

soc

613722d3cd58014677401f0e

Cassation

4 juin 1997

4 juin 1997

résulte de l'application combinée des articles R. 516-0 du Code du travail et 749 du nouveau Code de procédure civile que lorsque le Code du travail ne contient aucune disposition spéciale sur une matière

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02965

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Philippe A... a commencé l'audit "organisation et service informatique" sans convention écrite ni publicité ou mise en concurrence préalable, pour se continuer le 13 juin 2005, date à laquelle les trois

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01066

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

correctionnelle, en date du 26 janvier 2017, qui a renvoyé le premier du chef d'escroquerie et l'a condamné pour abus de confiance et banqueroute, à quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis mise

Source officielle
CC

cr

61372655cd58014677424bf2

Cassation

19 janvier 2005

19 janvier 2005

de la violation des articles 175,181, 206 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de prononcer la nullité de l'ordonnance de mise

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69d96a67cdc6046d47d0980a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L'affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69ddce9fcdc6046d472a8a7a

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

ressortissant : [Y] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [Y] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 10 AVRIL 2026 statuant en matière

Source officielle
CA

RETENTIONS

69ddcea6cdc6046d472a8ae3

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

: [W] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [W] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 10 AVRIL 2026 statuant en matière

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TCOM

REFERE Salle N°8

69f9ec22cdc6046d47aa0ee8

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

DU QUATRE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX RG n° 2026001194 Nous, Christophe DUCREAU, Président du Tribunal de Commerce de Poitiers, Assisté de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier en chef, Statuant en matière

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TCOM

AUDIENCE DES REFERES

69fdc52ccdc6046d47090444

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Les parties ont été convoquées à l'audience du 22.04.2026, à l'issue de laquelle l'affaire fut mise en délibéré.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a04a006cdc6046d479aceba

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 11 mai 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE LA SASu EXIAL CONSEIL Prononcé par mise

Source officielle
CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

69f1a08dcdc6046d47ee63f3

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

CONTESTATION EN MATIÈRE D'HONORAIRES D'AVOCAT -------------------------- S.C.P.

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CA

Chambre Premier Président

69f2e3aecdc6046d470c2dff

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

2026 Bertrand DIET, conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont attribuées, statuant en matière

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69ef1f68cdc6046d47b05646

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[K], le juge des contentieux de la protection en matière de surendettement du tribunal judiciaire de Bergerac par jugement du 14 octobre 2025 a dit que M.

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TCOM

Trib. de Commerce

69e36000cdc6046d47aca532

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Valérie Gonay-Baert Qui en ont délibéré, Assistés lors des débats par GREFFIER: Maître Margaux Barrière, greffier MINISTERE PUBLIC : Ni présent, ni représenté Jugement prononcé publiquement par mise

Source officielle
TJ

REFERES

69d98021cdc6046d47d25ba4

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

Source officielle
TJ

JEX cab 1

69de8f4dcdc6046d473ccc17

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

, JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe réputé contradictoire susceptible d’appel EXPOSE DU LITIGE Le 8 avril 2019, le service Impôts des entreprises [Localité 1] 1e de

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201060

Cassation

5 septembre 2019

5 septembre 2019

celle-ci, la société MMA IARD, ainsi que la société Veolia propreté Normandie venant aux droits de la société Aubine Onyx chargée de la dépollution ; que, par ordonnance du 10 juillet 2014, le juge de la mise

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