assureur en responsabilité civile de Monsieur [T] dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Denis WERQUIN de la SAS TW & ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON et par Maître Michèle

Patrick BIROLLEAU, Président de la chambre, et Mme Michèle LIS SCHAAL, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Jean Michel, S... Giovanni, T... Jérôme, U... Eric, V... Mickaël, W... Yannick, XX... Pascal, YY... Vincent, ZZ... Claude, AA... Alain, BB... Gérard, CC... Mathieu, DD... Johny, EE... Bernard, FF...

Jean Michel, M... Giovanni, N... Jérôme, O... Eric, P... Mickaël, Q... Yannick, R... Pascal, S... Vincent, T... Claude, U... Alain, V... Gérard, W... Mathieu, AA... Johny, BB... Bernard, CC...

Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Juin 2012 -Tribunal de Grande Instance de paris - RG n° 11/04543 APPELANTE SA CARDIF LUX VIE [Adresse 2] 2227 LUXEMBOURG Représentée par Me Matthieu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en matière de référé (Versailles

Loire (CMSA), pris de la violation des articles 509, 515 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de statuer à l'égard de Michèle

représenté la société lors de l'enquête de police" (cf arrêt attaqué, p. 8, 7e considérant) ; "que Louis Z... a fait état, devant la cour, d'une délégation de pouvoirs consentie, le 21 mars 1986, par Michel

COMPAGNIE DE PHALSBOURG, RCS de [Localité 1] n°349545103, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Matthieu

THE BUREAU, RCS de [Localité 8] n°819990318, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 7] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD

tribunal de Proximité du Creusot - RG : 11-21-000400 APPELANTE : Madame [N] [L] née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 7] (21) [Adresse 8] [Localité 5] représentée par Me Clémence MATHIEU

15] [Localité 6] Représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Ayant pour avocats plaidants Mes Thomas RICARD et Matthieu

Jean-Michel ZZZ..., domicilié [...]                                      , 70°/ M. Grégory AAA..., domicilié [...]                                    , 71°/ M.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Colette PERRIN, Présidente Madame Valérie MICHEL-AMSELLEM, Conseillère Monsieur Olivier DOUVRELEUR

DELSOL, Juge assistée de Madame Ines SOUAMES, Greffier, lors des débats et de Madame Marie MICHO, Greffier lors de la mise à disposition DÉBATS A l’audience du 14 Novembre 2023 tenue en audience

la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ; Vu la présence de Monsieur [F] [M] , représentant le Préfet du Var, agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière

d'appel de Nîmes régulièrement avisé ; Vu la présence de Monsieur [S] [T] , représentant le Préfet de l'Hérault, agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière

Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ; Vu la présence de Monsieur [O] [A], représentant le Préfet de Vaucluse, agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière