affectés constitue en elle-même une cause économique de licenciement ; que la cour d'appel a constaté la fermeture totale de l'activité Taux en France de la société Warburg en raison des pertes subies

n° M 18-11.720 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 20 décembre 2007) rendu sur renvoi après cassation (3° civ. 23 novembre 2005 pourvoi n

d'exploitation " une indemnité forfaitaire de 3 500 francs par jour pendant une durée maximale d'une année de cessation de ses activités ; que la compagnie Winterthur, qui reconnaît avoir reçu immédiatement

Charles Y..., demeurant ... à Sarcelles (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1990 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section B), au profit de la société anonyme Immobilière Petro

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société civile immobilière OMCL, propriétaire du château de

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 11/09/2014 *** N° MINUTE : N° RG : 13/05143 Jugement (N° ) rendu le 30 Juillet 2013 par le

Sa mère, [K] [U], née en France le 7 février 1935, avait, sur le fondement de l'article 3 de la loi du 10 août 1927, acquis la nationalité française en raison de sa naissance et de son domicile en France

ET COMPAGNIE, prise en la personne de ses représentants légaux, [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Philippe RENAUD de la SCP D'AVOCATS RENAUD ROUSTAN, avocat au barreau de PARIS, toque :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Rennes, 6 novembre 2007), que M. Raymond X..., ses enfants MM.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Rennes, 6 novembre 2007), que M. Raymond X..., ses enfants MM.

AXA FRANCE IARD C/ S.A.S.

Sur le préjudice lié au défaut d'intervention de la France en Algérie pour protéger les anciens supplétifs de l'armée française : 2.

En ce qui concerne l'application des conventions fiscales franco-indienne et franco-thaïlandaise : 5.

de 40 091 euros au titre de la garantie perte d'exploitation pour l'exercice 2016, - condamné la SA AXA FRANCE IARD à payer à la SARL AZTECA la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Copper-Royer, avocat aux Conseils, pour la société BMW France.

En ce qui concerne la prise en compte d'une perte : 8.

Le rapport de Mme Pétri, rapporteure, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1.