rendu le 10 avril 2006 par le Tribunal d'instance de BASTIA : ordonnant le bornage judiciaire des fonds situés sur la commune de BORGO cadastrés E 519 et E 84, désignant à cette fin, Monsieur Jean-Luc

Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 30 JUIN 2015 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc

-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 novembre 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et Monsieur Luc

Jean-Luc Nevache, assesseur, présidant ; Mme Célia Verot, conseillère d'Etat et Mme Anne Redondo, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 5 avril 2024. Le président : Signé : M.

Mme D B, ressortissante saint-lucienne, née le 12 janvier 1982 à Castries (Sainte-Lucie), est entrée en France (Saint-Martin) en 2000 avec un passeport démuni de visa.

Jean-Luc Matt, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Sornay, Rouchayrole, Mmes Lecaplain-Morel, Deltort, conseillers, Mmes Ala, Thomas-Davost, Techer, conseillers référendaires, M.

X..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme Y... ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure

Sur le rapport de Mme de Lamarzelle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de MM.

Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de Mme [W] [K], de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme [C] [K],

    La Cour tranchera cette affaire à la lumière des principes énoncés dans sa jurisprudence (voir, en particulier, Lucà , précité, §§ 37-43).

Duval, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M.

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 5] [Localité 8] [Localité 10] Société CAISSE FEDERALE CREDIT MUTUEL C/ [X] [L] veuve [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean Luc

Luc, - A...

40 INTIMÉS ETAT DE LA COTE D'IVOIRE Pris en la personne de son Président de la République c/ o Ambassade de la Côte d'Ivoire 102 Avenue Raymond Poincar-75116 PARIS Représenté par Me Luca

En ce qui concerne l'évaluation du local sis 14 rue Jean Monnet : 6.

ou invoquée a, au moins partiellement, pour origine cet accident et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement.

Le rapport de Mme Lucas, rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique.