AQUITAINE, sis [Adresse 1], Comparaissant par Madame [X] [D], munie d'un pouvoir, C/ DEFENDERESSE SAS [C], sise [Adresse 2], Ne comparaissant pas, Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi

2025L02185 GREFFE N° 2025J00381 JUGEMENT RENOUVELANT LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE COGEPAR SAS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi

de : Constater la résiliation de plein droit de la location consentie sur le local commercial situé [Adresse 4] (92800), avec effet au 13 juin 2025,Ordonner l’expulsion de la SAS [Y] [Q] des lieux loués

du 29 juillet 1881, des articles 35 à 37 de la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche, des décrets n° 2007-810 et 2007-810 du 11 mai 2007 portant respectivement approbation du

conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

International" ; "que "le 24 février 1997, Holger X..., l'un des gérants, présentait au CFE une déclaration d'ouverture du premier établissement en France par une personne morale ayant son siège social

juillet 1881 ; qu'ainsi la partie civile ne pouvait fonder ses poursuites sur l'article 31 alinéa premier de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'en effet une loi spéciale a été promulguée le 7 mars 2012 visant

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 27 novembre 2014), que, sur des poursuites à fin de saisie

Jean-Louis X... d'échapper à sa condamnation ; que M.

X..., l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 13 septembre 2016), que Colette X... est décédée le [...], laissant

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 23 octobre 2014), que Mme G... détenait des parts dans la SARL

juge d'instruction, que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent au juge d'admettre comme possible l'existence d'un préjudice et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi

. : "il ne nous a pas été précisé si cette commission devait revenir à l'un des deux intervenants (cabinet SOGEC ou Financière du Pont-Morens) ou être partagée entre eux" et elle n'avait désigné, dans

B... et l'UAP à leur verser diverses sommes au titre de leur préjudice économique et moral ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir limité le droit à indemnisation

d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 6 juillet 2004, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable leur constitution de partie civile contre personne non dénommée du chef de harcèlement moral

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors : « 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence d'un harcèlement moral, le juge doit tenir

[G] à leur payer la somme de 500 euros chacun à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral ;condamner M.

THibault Olivier Louis Marie Olivier et Claude A..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR,