apos;arrêt de rejeter ses demandes d'indemnité d'éviction et d'expertise judiciaire, alors : « 1°/ que le preneur évincé à raison d'un changement de destination de la parcelle louée

81-77 du 29 janvier 1981, s'il énonce que les Etats contractants, dont la France, reconnaissaient le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris un logement

D'abord, il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que la société avait soutenu devant la cour d'appel que la prise en charge des loyers du logement de fonction attribué à la salariée

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 septembre 2023), le 7 décembre 2017, la société Famille et Provence a donné un logement à bail à Mme [S].

En conséquence, Débouté la SAS Action logement services de ses demandes, - Condamné la SAS Action logement services aux dépens, - Dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article

Le logement était nominatif et exclusif, personnellement attitré.

Bricolage pour 1 926 francs ; que l'enquête révélait, par ailleurs, qu'une somme de 66 800 francs que Madeleine Y... avait économisée sur un compte épargne logement (compte Orchestral) avait été retirée

. ; que ce logement n'a donc à ce jour généré que des charges et aucun revenu ; que, s'agissant de la valeur patrimoniale, le bien immobilier a été évalué à la somme comprise entre 28.000 euros et

"aux motifs, repris des premiers juges, que la SA Le Breau Habitat est un organisme privé d'habitation à loyer modéré ; qu'à la suite de dysfonctionnements de cette société, le ministre délégué au logement

a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 17 décembre 1986 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a interdit définitivement à l'habitation un logement

Vu le recours du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports enregistré le 9 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le

Vu le recours du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports enregistré le 9 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le

tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 16 février 1984 par laquelle le recteur de l'académie de Toulouse a refusé de lui accorder le bénéfice de l'indemnité représentative de logement

X... et sis à l'intérieur de la mairie-école et d'affecter aux mêmes fins un logement sis rue des Chaises ; que si les communes doivent offrir aux instituteurs un logement ou à défaut, leur verser une

sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du directeur des services financiers du centre hospitalier régional de Tours du 2 janvier 1984 lui demandant de reverser l'indemnité de logement

ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.

opposé par le maire de Balma et le directeur de la société Patrimoine SA Languedocienne à sa demande de communication de tous les documents administratifs relatifs à la commission d’attribution des logements

sein d'un logement adapté à sa situation de handicap.