AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613722a0cd580146773ff4e1
7 février 1996
7 février 1996
; qu'en cas de bail conjoint, celui des copreneurs qui a quitté les lieux suite à la résiliation du contrat ne peut être tenu à aucune indemnité d'occupation ; qu'en condamnant la SCP Sylvestre et
Source officiellePage 89 sur 74823
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100112
31 janvier 2018
31 janvier 2018
pourtant invoqués, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 111-1 et L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle ; 4°/ que n'est pas exclusive d'une démarche originale donnant lieu
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