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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372347cd58014677407b02

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372347cd58014677407ba6

Cassation

10 mai 1999

10 mai 1999

Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations

Source officielle
CC

soc

61372348cd58014677407bd7

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions

Source officielle
CC

soc

61372348cd58014677407be4

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

6137234acd58014677407d8f

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

6137234acd58014677407d90

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

Funck Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouvillle, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613723f4cd5801467741055a

Cassation

5 février 2002

5 février 2002

Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613723e1cd5801467740f61e

Cassation

11 juin 2002

11 juin 2002

Leblanc, conseiller référendaire, M. Fréchède, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372351cd58014677408333

Cassation

5 mai 1999

5 mai 1999

Funch, Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372351cd5801467740836b

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372352cd5801467740840a

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions

Source officielle
CC

soc

61372354cd58014677408613

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

Soury, Besson, Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

61372355cd580146774086c0

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372355cd580146774086ca

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372356cd580146774087bf

Cassation

7 octobre 1999

7 octobre 1999

Leblanc, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372357cd5801467740881c

Cassation

6 juillet 1999

6 juillet 1999

Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

61372358cd58014677408912

Cassation

13 juillet 1999

13 juillet 1999

Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372431cd58014677413636

Cassation

27 avril 2004

27 avril 2004

Funck-Brentano, Leblanc, Mmes Slove, Bobin-Bertrand, Manès-Roussel, Farthouat-Danon, Divialle, conseillers référendaires, Mme Ferré, greffier de chambre.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2400010_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

B A, représenté par la SCP Leblanc - de Brek - Foucault, a demandé au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 octobre 2023 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00292

Cassation

8 février 2022

8 février 2022

Leblanc, M. Charmoillaux, M. Rouvière, conseillers référendaires, M. Lemoine, avocat général, et M.

Source officielle

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