Y..., ès qualités de représentant des créanciers, dont la mission était terminée depuis qu'un plan de continuation avait été accordé à ladite société par un jugement du tribunal de commerce de Bobigny

dispositions antérieures, sans effet rétroactif ; que le champ d'application de la convention collective étendue des organismes de tourisme à but non lucratif du 5 février 1996, défini à l'article 1 de ladite

rupture abusive du contrat de travail alors que, d'une part en ayant elle-même admis que le salarié avait été licencié par une lettre du 4 octobre 1991, la cour d'appel se devait de considérer que ladite

Mme [U] et de ses collègues pour une modification de leurs contrats respectifs, organisant de multiples réunions et entretiens individuels à partir du mois d'avril 2017 pour les convaincre d'accepter ladite

appréciée, non seulement au vu des indications figurant sur l'acte d'appel, mais aussi en fonction des motifs de ce recours exposés par mémoire devant la Chambre de l'instruction ; que si le président de ladite

portant réforme du droit des obligations, et du principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents qui lui sont soumis, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa version antérieure à ladite

plaignant de la concurrence déloyale résultant de la création par trois de ses anciens salariés d'une société concurrente dans le secteur des transports et du démarchage systématique de sa clientèle par ladite

ATTENDU que Maître LUCCISANO Guillaume avocat au barreau de TOULON a comparu à ladite audience pour et au nom de la SARL L'ESCALE GLACE et sollicite la liquidation judiciaire de ladite société ; ATTENDU

de Monsieur [V] [U], associé de ladite SAS.

provenance de Suisse, dénommés Toblerone, sous la position tarifaire 18.06.32.00.09 G avec le code additionnel 7202, tenant compte de ce que ce produit contenait moins de 6 % de matières grasses provenant du lait

au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près le tribunal de police de Paris, contre le jugement de ladite

importations litigieuses ne satisfaisaient pas aux critères requis par la Convention de Lomé en ce qu'ils avaient trait à des poissons capturés par des navires ne remplissant pas les conditions posées par ladite

Y..., liquidateur de la société anonyme Billai et ladite société, son employeur, pour obtenir paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés, de dommages-intérêts pour résistance abusive et d'une

Z..., liquidateur de la société anonyme Billai et ladite société, son employeur, pour obtenir paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés, de dommages-intérêts pour résistance abusive et d'une

Z..., liquidateur de la société anonyme Billai et ladite société, son employeur, pour obtenir paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés, de dommages-intérêts pour résistance abusive et d'une

X..., liquidateur de la société anonyme Billai et ladite société, son employeur, pour obtenir paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés, de dommages-intérêts pour résistance abusive et d'une

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 novembre 2005), qu'un litige ayant opposé des producteurs de lait

Y..., ès qualités, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société Laiterie Hubert Triballat, les conclusions de M.