Aux termes d'un testament olographe en date du 25 janvier 1993, le de cujus a légué à son épouse la plus forte quotité disponible permise par la loi.

faits à un héritier sont réputés faits par préciput et hors part, à moins que le testateur n'ait exprimé la volonté contraire, auquel cas le légataire ne peut réclamer son legs qu'en moins prenant ; à

[E] [W] et [P] [I], - lui donner acte qu'elle formule toutes réserves sur la valeur retenue dans le testament de l'ensemble des biens légués, - condamner solidairement MM.

Il a constaté par ailleurs que la terre qui appartenait à [D] [T] a été léguée par celui-ci à sa fille [U] [J] [F] épouse [M] par testament du 12 janvier 1979 avant qu'il la lègue à [X] [K] par testament

Il souligne que les auteurs enseignent ce principe, sans accepter le legs universel.

En conséquence, - Juger que la délivrance du legs universel au profit de Madame [R] [L] est intervenue tacitement le [Date décès 6] 2020 ; A défaut et à titre subsidiaire, Ordonner la délivrance du legs

Malta - 42931/10 Judgment 22.1.2013 [Section IV] Article 7 Article 7-1 Nulla poena sine lege Power of public prosecutor to decide in which court to try a person accused of drug-trafficking, and therefore

The law did not provide for any guidance on what would amount to a more serious offence or a less serious one (based on enumerated factors and criteria).

en la personne de Me Catherine LAPORTE [Adresse 2], Mandataire judiciaire Comparant en personne Composition du Tribunal : Lors des débats en Chambre du Conseil du 09/10/2025 PRESIDENT : Jean-Luc ROUSSEAU

la société Atal en qualité de cadre le 4 juin 1982 ; qu'arguant d'une modification des conditions d'exécution de son contrat de travail à la suite d'une réorganisation de l'entreprise, intervenue le ler

[V] [R], et en l'état d'un testament authentique du 5 juillet 2002 par lequel elle avait légué à son fils la quotité disponible de sa succession. 2.

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 AVRIL 2026 Mme [K] [M], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 24-18.867 contre le jugement rendu le 30 novembre 2023 par le conseil de prud'hommes de Lens

VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE SON INTEGRATION TARDIVE COMME INSTITUTRICE DANS LE DEPARTEMENT DE VAUCLUSE, RESULTANT D'UNE FAUSSE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI ROUSTAN

d'un accident du travail le 7 septembre 2005 ; qu'après deux examens médicaux les 20 février et 6 mars 2006, il a été déclaré inapte au poste d'ambulancier, apte à la conduite de véhicules sanitaires légers

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provisoire à la somme de 20 000 euros et décider que la société AIOI n'avait pas déféré à l'obligation qui lui avait été faite par l'ordonnance de référé du 5 avril 2002 de désigner l'entreprise chargée de lever

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le 9 décembre 1998 au domicile de Caroline Z... et Grégory Y... où ils ont fait brutalement irruption, alors que deux d'entre eux étaient armés de couteaux ( A... et X...), qu'ils les ont obligé à se lever