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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2101007_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
de son droit au séjour ; - elle est entachée d'une erreur de fait et d'appréciation dès lors que toutes les charges à son encontre ont été levées ; elle méconnaît le principe de la présomption d'innocence
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1987:1005DEC001182485
5 octobre 1987
5 octobre 1987
La requérante se plaint également d'une violation du principe de la présomption d'innocence.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1990:1107DEC001643190
7 novembre 1990
7 novembre 1990
à l'article 16 de la loi sur la circulation routière lui avait été imposée sans qu'il ait pu, en raison de l'existence des présomptions légales de l'article 4 de ladite loi, faire la preuve de son innocence
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1993:1201DEC002068292
1 décembre 1993
1 décembre 1993
The Constitutional Court, referring to its previous case-law, considered in particular that the judgments complained of did not amount to a violation of the presumption of innocence.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0430DEC005022407
30 avril 2013
30 avril 2013
Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. » 33.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:1023DEC005072099
23 octobre 2001
23 octobre 2001
EN DROIT Le requérant se plaint du caractère inéquitable de la procédure suivie à son encontre et d’une atteinte au principe de la présomption d’innocence et à ses droits de la défense.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0517DEC002491794
17 mai 1995
17 mai 1995
Il allègue également que la cour d'appel aurait renversé le principe de la présomption d'innocence garantie par l'article 6 par. 2 (art. 6-2) de la Convention.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:1013DEC001639390
13 octobre 1993
13 octobre 1993
GRIEFS La requérante se plaint d'une atteinte portée à la présomption de l'innocence garantie par l'article 6 par. 2 de la Convention.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2009:0106DEC001778907
6 janvier 2009
6 janvier 2009
The applicant complained of a violation of his presumption of innocence.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04287_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : " Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0517DEC002595194
17 mai 1995
17 mai 1995
Ils estiment que cela porte atteinte au droit à un procès équitable et au principe de la présomption d'innocence, en violation de l'article 6 par. 1 et 2 de la Convention. 2.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0630DEC003221896
30 juin 1997
30 juin 1997
Sur le moyen tiré de la violation de la présomption d'innocence garantie à l'article 6 par. 2 de la Convention et critiquant la décision des premiers juges (voir supra),
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:1102JUD000188303
2 novembre 2010
2 novembre 2010
Celui-ci déclara ne pas reconnaître les faits dont il était accusé et fournit un document dans lequel il se déclarait innocent. 38.
Source officielleJuge Libertés Détention
69d6d1bdcdc6046d479292ce
8 avril 2026
8 avril 2026
pour les motifs suivant : sur son profil ordre public, il n'a qu'une condamnation pour vol de 2024, ce n'est pas une menace actuelle, les signalisations ne sont pas des condamnations il est présumé innocent
Source officiellecr
édure suiviec/Maurice Y
613726a7cd58014677427689
20 juin 2006
20 juin 2006
Dérapage innocent ou délibéré ? A l'issue de cet entretien, nous lui avons signifié notre intention de rendre publique son action. Il nous a dit s'y opposer.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0504DEC004355098
4 mai 2000
4 mai 2000
Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. 3.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2012:0207DEC002706204
7 février 2012
7 février 2012
The Court of Appeal held that Article 130 (j) of the Labour Code infringed the right to be presumed innocent because it allowed consequences to be drawn for the purposes of labour law even before guilt
Source officielle8e Chambre A
6163821696ce96677bf0ff73
20 janvier 2011
20 janvier 2011
' ordonner le remboursement par la société MAISON INNOCENTINI des frais d'expertise et d'huissier de 15'525,88 €.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0609JUD003965111
9 juin 2016
9 juin 2016
L’atteinte à la présomption d’innocence peut émaner non seulement d’un juge, mais également d’autres autorités publiques : le président du parlement ( Butkevičius c.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:1113DEC004851899
13 novembre 2003
13 novembre 2003
EN DROIT Le requérant allègue avoir été victime d'une violation de l'article 6 § 2 de la Convention, qui dispose : « Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à
Source officiellePage 89 sur 848