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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613720fccd580146773f00b3

Cassation

11 octobre 1989

11 octobre 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Vigroux, conseiller rapporteur ; MM. Guermann, Saintoyant, conseillers ; M. X..., Mlle Z..., M.

Source officielle

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CC

soc

613720fdcd580146773f014b

Cassation

28 juin 1989

28 juin 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur ; M. Lecante, conseiller ; M. Laurent Atthalin, conseiller référendaire ; M.

Source officielle
CC

soc

61372101cd580146773f032e

Cassation

27 septembre 1989

27 septembre 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Tatu, conseiller référendaire rapporteur, M. Combes, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

61372106cd580146773f05a4

Cassation

11 mai 1989

11 mai 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Guermann, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

61372108cd580146773f06b9

Cassation

2 mai 1989

2 mai 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Hanne, conseiller rapporteur, M. Benhamou, conseiller, Mlle Sant, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

61372109cd580146773f072c

Cassation

12 juillet 1989

12 juillet 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

61372109cd580146773f072d

Cassation

12 juillet 1989

12 juillet 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

6137210acd580146773f07b3

Cassation

25 mai 1989

25 mai 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Combes, conseiller rapporteur ; M. Zakine, conseiller ; Mme X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M.

Source officielle
CC

soc

6137210acd580146773f07bb

Cassation

25 mai 1989

25 mai 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Combes, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, Mme X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

6137210bcd580146773f0838

Cassation

18 octobre 1989

18 octobre 1989

Goudet, Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Hanne, conseillers, M. Blaser, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

6137210bcd580146773f084a

Cassation

31 octobre 1989

31 octobre 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Combes, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Y..., Mme Tatu, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

6137210ccd580146773f08bc

Cassation

18 mai 1989

18 mai 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, M. Leblanc, conseiller, M. Blaser, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

6137210dcd580146773f0997

Cassation

25 mai 1989

25 mai 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; MM.

Source officielle
CC

soc

61372115cd580146773f0d5b

Cassation

13 décembre 1989

13 décembre 1989

Goudet, Saintoyant, Vigroux, Combes, Ferrieu, conseillers ; M. Y..., Mme Z..., M. X..., Mlle F..., Mme A..., M. Fontanaud, conseillers référendaires ; M.

Source officielle
CC

soc

6137208dcd580146773eb805

Cassation

26 novembre 1987

26 novembre 1987

B..., Goudet, Guermann, Vigroux, conseillers, M. Y..., Mmes X..., A..., M. David, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

6137208dcd580146773eb81a

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

6137208fcd580146773eb9fa

Cassation

16 février 1989

16 février 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; MM.

Source officielle
CC

soc

613720a7cd580146773ecff0

Cassation

7 octobre 1987

7 octobre 1987

Goudet, Conseiller le plus ancien faisant fonction de Président, M. Blaser, Conseiller référendaire rapporteur, M. Combes, Conseiller, Mme Beraudo, Conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613720a8cd580146773ed0fb

Cassation

15 octobre 1987

15 octobre 1987

Goudet, Guermann, Vigroux, Conseillers, M. Y..., Mme X..., Melle Sant, Conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

613720a8cd580146773ed129

Cassation

19 novembre 1987

19 novembre 1987

B..., Goudet, Saintoyant, Vigroux, conseillers, M. Y..., Mme X..., Mlle A..., M. David, conseillers référendaires, M.

Source officielle