exercer son droit ; qu'en déclarant, que sur la période considérée, les décrets avaient autorisé la SAFER à préempter, puis en ajoutant que, n'étant pas limitée dans le temps et se fondant de manière générique

[E] constitue un fait passible d'une interdiction de gérer. 6.

l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 juin 2006), que la société Exploitation des huiles Benoit a chargé de la réfection de ses locaux la société nouvelle Violette qui a sous-traité les travaux de terrassement, génie

[B] a été transmise à la Caisse fédérale du crédit mutuel Nord Europe (la Caisse fédérale), chargée de gérer les intérêts communs des caisses de crédit mutuel qui lui sont affiliées ; que sa demande ayant

attaqué (Colmar, 18 février 2015), que la société La Techni-Soudure a acquis de la société RSCM-Ophélie une aléseuse moyennant un prix incluant le transport et la livraison et un plan de l'ouvrage de génie

qualité de directeur administratif et financier par l'association guadeloupéenne de gestion et de réalisation des examens de santé et de promotion de la santé (l'association), qui a pour mission de gérer

E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 DÉCEMBRE 2020 La société Gazel énergie génération

________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Eiffage génie

R..., ès qualités, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Génération voyages, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Multi cap, et après en avoir délibéré conformément à

de droit chypriote (la société Atlanco), entre le mois de mars 2010 et le mois de juin 2011, pour exercer une activité salariée sur le chantier de construction d'un réacteur nucléaire de nouvelle génération

Rejet de l'appel du demandeur, confirmation du jugement de première instance sauf en ce qui concerne la condamnation pour procédure abusive, et condamnation du demandeur à payer une somme au liquidate

X... et la société U-Web se sont opposés à cette demande et ont sollicité à titre reconventionnel la désignation d'un administrateur ad hoc ayant pour mission de représenter et gérer la société U-Web pour

A la suite d'un déménagement de la mère du Gers vers la Réunion, M.

cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 19 mai 2020, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement et dix ans d'interdiction de gérer

qu'après son incarcération en octobre 1987, date de la fermeture de l'établissement, soit à une période durant laquelle il n'était pas en mesure d'effectuer une quelconque démarche administrative et gérer

société les Coopératives agricoles fusionnées du Nord (CAFNORD), a, après avoir fait réaliser une étude de sol par un bureau d'études, en vue de la construction de silos, confié l'exécution des travaux de génie

attaqué (Lyon, 10 octobre 2019, rectifié le 6 février 2020), la société Cegelec Mobility (la société Cegelec) a confié à la société Ansart TP, par contrat de sous-traitance, la réalisation de travaux de génie

résultant ; que, consolidé le 19 mai 1984 et pris en charge jusqu'au 18 juin 1985 par la caisse de prévoyance au titre des maladies hors navigation, il a été le 3 septembre 1985 déclaré par le médecin des gens