donc lieu, par suite et en application de l'article 32 du décret du 27 février 2015 précité, de transmettre la requête de Mme A, en ce qu'elle porte sur ces conclusions, au tribunal judiciaire de la Roche-sur-Yon

des cours d’appels compétents en matière de contentieux technique et général de la sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale : Cour d’appel de Poitiers : ressort des tribunaux judiciaires de La Roche-sur-Yon

B C est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître et est transmise au tribunal judiciaire de la Roche-sur-Yon.

D... est transmise au tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A..., M. B...

donc lieu, par suite et en application de l'article 32 du décret du 27 février 2015 précité, de transmettre la requête de Mme B, en ce qu'elle porte sur ces conclusions, au tribunal judiciaire de la Roche-sur-Yon

Il y a donc lieu, par suite et notamment en application de l'article 32 du décret du 27 février 2015 précité, de la transmettre au tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon, territorialement compétent pour

A au tribunal judiciaire de la Roche-sur-Yon, territorialement compétent pour en connaître. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M.

O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme B est transmise au tribunal judiciaire de la Roche-sur-Yon.

Il y a donc lieu, par suite et notamment en application de l'article 32 du décret du 27 février 2015 précité, de la transmettre au tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon, territorialement compétent pour

Denis X... contribuait aux taxes foncières sur l'ensemble immobilier sectionnel à concurrence du quart, conformément à une délibération du 11 octobre 2009 du conseil municipal de Roche-Charles-la-Mayrand

, alors, selon le moyen, que, "premièrement, il ressort des pièces du dossier et des écritures de toutes les parties que la SCI du Château de Brindos avait non pas effectué elle-même des apports de roches

de l'ordonnance du tribunal d'instance de la Roche-sur-Yon du 7 février 2019, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte de 50 euros par

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 15 mars 2022, le juge des référés, statuant sur la requête n° 2104283 présentée par la commune de la Roche Chalais, a désigné M.

Il y a donc lieu, par suite et notamment en application de l’article 32 du décret du 27 février 2015 précité, de transmettre ces conclusions, au tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon, compétent pour

O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme A est transmise au tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon.

O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme A est transmise au tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon.

: ressort des tribunaux judiciaires de La Roche-sur-Yon et Les Sables-d'Olonne. ". 4.

: ressort des tribunaux judiciaires de La Roche-sur-Yon et Les Sables-d'Olonne. ". 4.