La maîtrise d'œuvre de l'opération a été confiée à la société In Fine, pour le compte de laquelle est intervenue la société Adifis Ingénierie en qualité de sous-traitant.

Under the legislation governing partial payment, the unpaid part of the fine would be converted into a prison sentence but the sentence would end if the fine was then paid.

    Did the proceedings relating to the imposition on the applicant of the smuggling fine, the administrative fine under Article 20 § 1 of Law no.

de ce filet constitué par un maillon de chaîne d'un diamètre assez important, soit subir ce traumatisme lors de son passage forcé entre la jupe caoutchoutée qui protège le filet et le sol, avec en sus

la garantie à la SEMVA après approbation d'un budget prévisionnel mais que, lors de cette séance, il n'avait ni débattu ni voté sur la caution devant être donnée à la SEMVA redevable de sommes à la Finter

bonne foi" un atelier de travail clandestin, X... insinue qu'ils ont été trompés (v. arrêt attaqué, page 7) ; "alors que 1 ), en omettant de répondre au chef péremptoire des conclusions (pages 3 in fine

qui est le produit indirect des infractions d'escroquerie et de détournement de biens publics par un particulier, en application des articles 481 et 484 du code de procédure pénale » (arrêt p. 5, in fine

documents et informations appréhendés lors de l'enquête douanière et sur le fondement desquels la poursuite est ensuite susceptible de s'appuyer ; qu'en appliquant néanmoins (arrêt attaqué, p. 11, in fine

et de filets de câbles plaqués et une tranche conditionnelle portant sur les travaux d'aménagement touristique et sportif précités.

  A Belgian, a British and a French undertaking dealing with Pioneer equipment were likewise fined.

administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution, d'une part, de la décision du préfet de la région Aquitaine rejetant implicitement sa demande d'abrogation de l'autorisation de la pêche au filet

C, représentés par Me Zahedi, demandent au tribunal : 1°) d'ordonner la démolition des poteaux métalliques et des filets installés le long du terrain de football situé en face de leur propriété ; 2

  The Court also imposed an administrative fine of 100 SFr on each applicant and their lawyer.

ET Z..., TOMBES DU FILET DE PROTECTION SUR LEQUEL ILS ETAIENT MONTES, ET D'INFRACTION AU CODE DU TRAVAIL, L'A CONDAMNE AU PAIEMENT D'UNE AMENDE DE 1000 FRANCS, ET A DES DOMMAGES-INTERETS, ET A DIT LA SOCIETE

Vice-Présidente GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [V] [E] né le [Date naissance 2] 2004 à [Localité 5] demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Anne-gaëlle FINET

En outre, la fillette, qui a la double nationalité, est arrivée en Belgique à l’âge de cinq ans et y réside depuis sans interruption.

demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 1er septembre 1987 par lequel le ministre de l'environnement chargé de la chasse a autorisé la capture des vanneaux et des pluviers à l'aide de filets

[W] était dirigeant de fait de la société La fine bouche, - dire et juger que M.