X..., salarié de la compagnie P&O European Ferries limited aux droits de laquelle se trouve la compagnie P&0 Stena Ligne, était employé sur le terminal de Boulogne de la ligne Boulogne Douvres et secrétaire

enregistré à son secrétariat le 07 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents cités dans l'arrêté de sanction du 19 février

enregistré à son secrétariat le 07 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents cités dans l'arrêté de sanction du 19 février

2016, portant exclusion temporaire de ses fonctions pour une durée de 5 jours fermes dont il a fait l'objet, à savoir : 1) le rapport du 8 janvier 2016 établi par la directrice des services pénitentiaires

X... et la société Buhr-Ferrier-Gosse, dont le siège est ... ; M.

un minimum mensuel garanti, l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi du 19 janvier 1978 sur la mensualisation, qui prévoit dans son article 3 que le chômage des jours fériés

Général semi conducteur installée à Colmar, a pris des congés payés, à la demande de l'entreprise, pendant la période de fermeture de l'entreprise de fin d'année en 1997 et 1998 ; que deux jours fériés

Il a été prononcé la décision dont la teneur suit, dans l’instance N° RG 25/01327 - N° Portalis DBWT-W-B7J-EWL5 DEMANDEURS : Monsieur [X] [O] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par la SCP LEDOUX FERRI

PIERRE FERRIER ; QUE M.

Marcel X..., demeurant ..., en cassation d' un arrêt rendu le 16 février 1999 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA)

commun et desservies par un passage indivis ; que Mme Y... a fait procéder, à l'entrée du passage, à la pose d'un portail ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 24 février

nationalité marocaine et domiciliés à Casablanca (Maroc), quartier de Ain Sebaa, route de Rabat Kilm 7800, face au "Luna Park", en cassation des arrêts rendus les 14 mai 1980, 9 juillet 1980 et 12 février

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 février

Ferme de Corberon [...] Représenté par Me Flavie A... de la SCP BOUAZIZ - SERRA - AYALA - BONLIEU, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU Mme Valérie Z... épouse A... B... Ferme de Corberon [...]

Vu 1°), sous le n° 177509, l'ordonnance en date du 28 décembre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 février 1996, par laquelle le président du tribunal administratif

X... a interjeté appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 23 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante

chef de chantier au salaire mensuel de 1 800 euros ; que son casier judiciaire fait ressortir quatre condamnations pour mise en danger de la vie d'autrui, vol et violences par conjoint, outre le 18 février

son inexpérience, des caresses à caractère sexuel, lui caressant le ventre et passant sa main sur tout son corps ; "1°) alors que l'article 222-22-1 du code pénal, issu de la loi n° 210-121 du 8 février