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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007722429

Admin. suprême

29 janvier 1988

29 janvier 1988

... n'a pas transmis à ses supérieurs hiérarchiques toutes les informations utiles dont il disposait ; qu'eu égard aux fonctions exercées par le requérant, et dans les circonstances de l'espèce, ces faits

Source officielle

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007725453

Admin. suprême

20 mai 1987

20 mai 1987

le 25 août 1983, un engin de travaux publics appartenant à la Société Razel Frères a accroché et endommagé un câble téléphonique sur le territoire de la commune de Plaintel Côtes du Nord ; que ce fait

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007687095

Admin. suprême

8 février 1980

8 février 1980

ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE ET PRESENTENT A JUGER DES QUESTION COMMUNES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 420

Source officielle
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007699281

Admin. suprême

12 décembre 1984

12 décembre 1984

LE PRIX DE LA FOURNITURE ET DE LA POSE DES PORTES DES 69 MAISONS POUR LESQUELLES UNE RECEPTION PROVISOIRE SANS RESERVES DES TRAVAUX ETAIT INTERVENUE AVANT LA RESILIATION DU MARCHE ; QUE L'OFFICE NE FAIT

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007694643

Admin. suprême

24 octobre 1984

24 octobre 1984

X... a causé des dégradations à un poteau téléphonique sur l'accotement de la route départementale 933 à Fareims Ain ; que ces faits sont constitutifs d'une contravention de grande voirie ; Considérant

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007643247

Admin. suprême

18 juillet 1973

18 juillet 1973

. - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION. - | MEDECINS - RETENTION D'UN DOCUMENT APPARTENANT A UN CLIENT.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007812249

Admin. suprême

1 mars 1993

1 mars 1993

En cas de carence de l'intéressé ou de sa famille, la désignation du premier expert sera faite à la demande du conseil régional par le président du tribunal de grande instance.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007834882

Admin. suprême

9 avril 1993

9 avril 1993

qui lui étaient reprochés, et qui a suffisamment motivé sa décision, s'est fondé, sans les dénaturer, sur des témoignages produits devant la juridiction disciplinaire ; que l'appréciation faite par le

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007820411

Admin. suprême

6 novembre 1991

6 novembre 1991

auxiliaires médicaux, fixée par l'arrêté du 27 mars 1972 qui exige, dans ce cas, la réduction de moitié de la cotation applicable au deuxième acte exécuté dans la même séance ; qu'en estimant que ces faits

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007820417

Admin. suprême

13 novembre 1991

13 novembre 1991

en se référant à l'article 51 du code de déontologie médicale dont les prescriptions auraient été ainsi violées par ce praticien, le conseil national de l'ordre des médecins a énoncé les éléments de fait

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007828267

Admin. suprême

4 février 1994

4 février 1994

Y... a fait état, d'ailleurs dans ses observations sur le fond, de la "désagréable mais nette sensation que le conseil départemental de l'Aisne et le conseil régional de Picardie n'ont pas même pris la

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617554

Admin. suprême

16 novembre 1979

16 novembre 1979

DU CONSEIL MUNICIPAL QUI A DETERMINE LES CONDITIONS DE SA PERCEPTION ; QUE, PAR SUITE, LA DATE DE DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE DE L'IMMEUBLE C COMME DES AUTRES IMMEUBLES DE L'ENSEMBLE DONT IL FAIT

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617691

Admin. suprême

24 juillet 1981

24 juillet 1981

ATTACHE A LA CONSULTATION DE LA COMMISSION ET A LA CONFORMITE ENTRE LES BASES D'IMPOSITION RETENUES ET LES CHIFFRES AUXQUELS ABOUTIT L'AVIS DE LA COMMISSION ; QUE LES ERREURS DONT LA SOCIETE REQUERANTE FAIT

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CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007664288

Admin. suprême

24 novembre 1982

24 novembre 1982

DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI N° 61-825 DU 29 JUILLET 1961 ET DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 62-765 DU 6 JUILLET 1962, APPLICABLES A LA DATE DES DECISIONS CONTESTEES, QUE L'ABSENCE DE SERVICE FAIT

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007666868

Admin. suprême

19 novembre 1980

19 novembre 1980

DE LICENCIEMENT EST MOTIVEE PAR UN COMPORTEMENT FAUTIF, EL APPARTIENT A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET, LE CAS ECHEANT, AU MINISTRE, DE RECHERCHER, SOUS LE CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR, SI LES FAITS

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007651470

Admin. suprême

16 février 1977

16 février 1977

24-01-04-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS - Activité de nature à endommager un ouvrage public.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007669686

Admin. suprême

25 juillet 1980

25 juillet 1980

24-01-04-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS - Barrage susceptible de nuire à l'écoulement des eaux.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007660502

Admin. suprême

22 juillet 1977

22 juillet 1977

APPAREILLER LE MINERALIER OU EN N'ARRETANT PAS SON MOUVEMENT AVANT SON PASSAGE DEVANT LE "PORT TUDY" , DONT IL N'EST PAS CONTESTE QU'ELLES N'IGNORAIENT PAS LA PRESENCE A L'APPONTEMENT DESMARAIS, COMMIS UNE FAUTE

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007660928

Admin. suprême

7 juillet 1978

7 juillet 1978

DEVAIT ETRE REGARDE EN LA CIRCONSTANCE COMME L'EMPRUNTEUR, LA VILLE DE LYON SE TROUVERAIT ENCORE OBLIGEE A L'EGARD DE LA REQUERANTE DU FAIT QU'ELLE S'EST ENGAGEE A LUI GARANTIR PAR L'INTERMEDIAIRE DU SIEUR

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007644268

Admin. suprême

28 mars 1973

28 mars 1973

. - | FAITS DE PROPAGANDE - VIOLATION DE L'ARTICLE L50 DU CODE ELECTORAL - ABSENCE D'EFFET SUR LES RESULTATS DU SCRUTIN.

Résumé IA — à vérifier