AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007722429
29 janvier 1988
29 janvier 1988
... n'a pas transmis à ses supérieurs hiérarchiques toutes les informations utiles dont il disposait ; qu'eu égard aux fonctions exercées par le requérant, et dans les circonstances de l'espèce, ces faits
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6 SS
CETAT:CETATEXT000007725453
20 mai 1987
20 mai 1987
le 25 août 1983, un engin de travaux publics appartenant à la Société Razel Frères a accroché et endommagé un câble téléphonique sur le territoire de la commune de Plaintel Côtes du Nord ; que ce fait
Source officielle