Codes de loi français

Article 4

Elle veille, d'une part, à la disponibilité pour l'ensemble des acteurs économiques d'instruments adaptés de couverture des risques, et, d'autre part, au bon fonctionnement des marchés d'assurance de biens et de responsabilité des particuliers, des entreprises

Article 221-III/20

Tous les mois, les engins de sauvetage, y compris l'armement des embarcations de sauvetage, doivent être inspectés à l'aide de la liste de contrôle prescrite à l'article 221-III/36.1 afin de vérifier qu'ils sont au complet et en bon état.

Article ANNEXE

Le président peut recevoir délégation de la commission pour accomplir au nom de celle-ci les actes nécessaires à son bon fonctionnement et précisés aux titres III et IV du présent règlement.

Article Annexe Ia

RÉSULTATS ATTENDUS : • l'intégration dans l'équipe favorise son bon fonctionnement, • les signalements des non-conformités, des anomalies de fonctionnement, des retards, sont exprimés dans un vocabulaire adapté, • les documents de suivi et de contrôle

Article 223 a-II-2/23

de la source principale d'énergie électrique au moins 10 fois (ouverture ou fermeture complète) au moyen des commandes locales ; 4a.9 la défaillance du dispositif de commande ou de la source principale d'énergie électrique ne doit pas compromettre le bon

Article Annexe

Autres impôts directs et taxes assimilées 2 012 412 1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes 586 905 1405 Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices

Article Annexe I

L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité. 3.3. Caractéristiques générales de l'ensemble des rejets Les effluents rejetés sont exempts : 3.4.

Article ANNEXE I

215102401 259 FRANCHEVILLE 2 091 -2 036 2 036 55 215102856 306 JOISELLE 0 -2 565 2 565 2 565 215103276 351 MARIGNY 1 000 -219 1 000 215103516 376 MONTGENOST 1 000 -1 793 1 793 793 215104258 458 REUVES 0 -284 1 000 1 000 215104381 473 SAINT-BON

Article VIII

Informations reproduites sur les documents ouvrant droit à la prise en charge Le pharmacien reporte sur l'original de l'ordonnance et, le cas échéant, sur son duplicata lors de la délivrance, ainsi que sur le bon de prise en charge mentionné à l'article

Article L44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 03

L'autorité définit les conditions dans lesquelles les opérateurs dérogent à l'avant-dernier alinéa du présent IV afin de permettre le bon acheminement des appels et messages émis par les utilisateurs finals d'opérateurs mobiles français en situation d'itinérance

Article Annexe I

a) L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées et de l'organisme de contrôles périodiques les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon

Article Annexe

Chapitre 3 L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) en vertu des missions qui lui sont dévolues, veille à la sécurité d'emploi des médicaments ou produits et contribue à leur bon usage, dans le cadre de la protection de

LEGIARTI000026833773

L'élevage doit être doté d'une boîte de réception des documents (bons de livraison notamment) sur le lieu de livraison des aliments. 5e exigence : repos avant abattage Les coches bénéficient d'une mise au repos de quinze jours minimum entre le sevrage

Article Annexe Ia

production est en fonctionnement normal, exempte de toutes anomalies. 2) Description de la tâche - Prendre en compte l'ordre de poursuite de production - Dialoguer avec le responsable de ligne, l'opérateur précédent occupant le poste - S'assurer du bon

Article Annexe I

Vérification périodique des installations électriques Toutes les installations électriques doivent être entretenues en bon état et doivent être contrôlées, après leur installation ou leur modification, par une personne compétente.

Article Annexe

Article 17 Autodiagnostic L'équipement embarqué est en mesure d'effectuer par lui-même des tests de bon fonctionnement lors de sa mise sous tension et en opération normale.

Article Annexe Ib

. - Dossier d'essai remis au bon service. - Zone de travail exempte de tout corps étranger. - Outils et outillages nettoyés et rangés. - Respect des temps alloués.

LEGIARTI000051513171

Ces recommandations de bonnes pratiques constituent également les références permettant aux organismes et établissements autorisés pour ces activités et aux agences régionales de santé (ARS) de se coordonner pour allouer les moyens nécessaires au bon

Article ANNEXE I

réemployables donnée, une gamme standard d'emballages réemployables a été définie par l'éco-organisme conformément à l'article 65 de la loi anti-gaspillage, la prise en charge des coûts n'excède pas la fourniture de services de gestion présentant un bon