relative à des pratiques concernant la fixation du taux de redevance due par les télévisions privées au titre des droits de propriété intellectuelle

suite à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la société Thalabanyuls par jugement du 11 janvier 1994, la Banque La Hénin (la banque) a déclaré une créance portant sur les sommes dues

L'avocat a saisi, le 24 juillet 2018, le bâtonnier de son ordre aux fins de fixation des honoraires de résultat dus en exécution de la convention conclue et de condamnation de Mme [K] au paiement de la

Représentée par celui-ci, la société Cabinet [B] associés a saisi le bâtonnier de son ordre aux fins de fixation des honoraires de résultat dus en exécution de la convention conclue et de condamnation

indemnités de congés payés ; qu'en condamnant la société Applications Techniques Climatiques Services à verser le reliquat des salaires sans expliquer en quoi l'indemnité de congés payés n'était pas due

d'une remise accordée par l'URSSAF ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer la fraction irréductible des majorations de retard dues

Y... a formé un recours contre la décision du bâtonnier ayant fixé à un certain montant les honoraires dus ; que les recours ont été joints ; Attendu que M.

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir fixé à 600 euros par mois le montant de l'indemnité d'occupation due à l'indivision pour l'immeuble occupé par lui depuis le 4 septembre 1995 jusqu'à la vente ;

figurant à l'annexe II du rapport d'expertise, et dit que cette assiette devra être exempte de toute barrière empêchant l'exercice de la servitude, et d'avoir fixé à 1 900 euros l'indemnisation lui étant due

T..., ci-après annexé : Attendu que les notaires font grief à l'arrêt de les condamner in solidum avec M. et Mme N... à payer à Mme X... la somme due par ces derniers au titre des travaux de reprise,

l'arrêt attaqué (Toulouse, 24 juin 2004) d'avoir décidé que la régularisation des cotisations sociales était garantie, alors, selon le moyen, qu'une demande de régularisation de paiement de cotisations dues

X... fait grief au jugement d'avoir décidé que l'indemnité compensatrice de congés payés due au titre de la période de référence en cours à la date de sa mise en dispense d'activité ne pouvait être incluse

à déposer une note en délibéré pour s'expliquer sur un courrier du 14 mai 2013, ce qu'il avait fait dans le délai imparti, le premier président a limité à une certaine somme le montant des honoraires dus

selon le moyen, que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; que la cour d'appel qui, après avoir, dans ses motifs, dit que l'indemnité de précarité n'était pas due

Mme B... fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail emphytéotique, d'ordonner son expulsion et de fixer l'indemnité d'occupation mensuelle due à compter de la notification de l'arrêt jusqu'à

AG2R Agirc Arrco (l'institution), a fait assigner l'association Centre libre d'enseignement supérieur international (l'association) devant un tribunal de grande instance en paiement des cotisations, dues

AG2R Agirc Arrco (l'institution), a fait assigner l'association Centre libre d'enseignement supérieur international (l'association) devant un tribunal de grande instance en paiement des cotisations, dues

(les consorts Z...) ont contesté le montant des honoraires dus à Mme B... pour la mission accomplie en exécution de l'ordonnance du 10 février 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait