à son secrétariat le 21 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) à sa demande de copie de l'intégralité du dossier

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie des documents suivants : 1) son entier dossier

individuel portant sur la période 2012-2018 sachant que lors de sa consultation le 1er mars 2018 celles-ci ne figuraient pas dans le dossier.

enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Levallois à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant sa cliente : 1) son dossier

CETAT36-07-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - Communication préalable du dossier non nécessaire au cas de grève dans un service

X... est devenu plein propriétaire des biens donnés au décès du dernier de ses parents et le profit subsistant pour lui, au jour de la liquidation, de cette donation-partage correspond bien à la valeur

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Dante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 29 octobre 1992, qui, pour détournement d'objets donnés en gage, l'a condamné à une année d'emprisonnement avec sursis

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

de données sociales n'étaient pas corroborées par d'autres documents produits par M.

renouvellement de l'infraction et de mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public que cet homicide a provoqué ; "alors, d'une part, qu'en matière de détention provisoire, le dossier

en examen figurant dans son mémoire régulièrement déposé le 18 mars 1996 à 12 h 18 au greffe de la chambre d'accusation tendant à voir constater la nullité de la procédure en raison de l'absence du dossier

part qu'il résulte des articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de la sécurité intérieure, ainsi que de l'article 5 de l'arrêté du 18 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé de contrôle des données

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Z... et A... dans le respect des ordres donnés par M.

[I] n'avait pas été limitée à ce qui était strictement nécessaire, et a violé les textes précités ; 4°/ qu'en matière de données de connexion, l'autorisation donnée par le procureur de la République

relatif au marché public concernant ces travaux ; 2) l'autorisation d'urbanisme délivrée pour ces travaux ainsi que le dossier de demande d'autorisation ; 3) le dossier de marché public concernant les

Y... a été placé en garde à vue à compter du 26 novembre 2002 à quatorze heures trente, ainsi qu'il ressort du procès-verbal de notification figurant à la cote D 50 de l'original du dossier de la procédure