Anthony X... et Mme Y... font grief à l'arrêt de confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris qui les a déboutés de leurs demandes, alors selon le moyen : 1°/ que le juge de l'exécution

que dès lors que la garde ou la permanence s'effectue au domicile privé du salarié ou dans le logement de fonction que l'employeur a mis à sa disposition, elle correspond à la qualification d'astreinte

de l'article 19 alinéa 2 du décret du 23 août 1947, les élingues doivent être calculées, choisies, disposées et entretenues de façon à ne pas se rompre, glisser ou être coupées" ; que seule la cause du

par la Convention européenne, de sorte qu'au moment des faits aucune Convention d'extradition n'était applicable entre la France et les Antilles néerlandaises ; qu'en fondant sa décision sur les dispositions

de l'article 1722 du Code civil, 2°/ que l'arrêt attaqué a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile faute de s'être expliqué sur ce moyen des conclusions d'appel de

de la convention collective du personnel des banques ou s'ils optent en faveur de l'application intégrale des dispositions de la convention collective en vigueur dans la profession dont ils relèvent..

Hattab D..., inverse indûment la charge de la preuve, en violation des dispositions de l'article 1315 du Code civil, l'arrêt qui fait reproche à M.

entreprises électriques et gazières ; que la mesure de mutation d'office (qui ne constitue pas une sanction mais une mesure prononcée dans l'intérêt du service) était également prévue par les dispositions

pourvoi : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 2002), que les responsables de magasins et d'entrepôts de la société Aldi Marché étant agents de maîtrise et comme tels non soumis à des dispositions

précitées ; qu'en s'abstenant cependant de les annuler, en ce que ces dispositions limitaient les pouvoirs des enquêteurs aux nécessités de l'enquête et prévoyaient une durée de conservation d'un an,

contractuelles, la cour d'appel a violé l'article L. 2254-1 du code du travail, le principe de faveur, ensemble les dispositions de l'accord du 26 février 1976 relatif aux conditions de déplacement ;

En premier lieu, les juges n'ont pas mis la Cour de cassation en mesure de s'assurer qu'ont été mis à la disposition de M.

X se disant [Z] [H] enregistrée sous le numéro RG 26/01961, déclarant le recours de M.

En ce qui concerne cette maison, nous révoquons toutes dispositions antérieures", disposition faisant ensuite l'objet de développements mais ne contredisant pas les autres dispositions du partage, qui

un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer ; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a pas répondu aux chefs péremptoires des conclusions du prévenu invoquant expressément les dispositions

Y... fait grief au jugement d'avoir méconnu les dispositions des articles L. 321-4 et L. 321-3 du Code du travail ; Mais attendu que, dans ses conclusions, M.

protocoles d'accord, en novembre et décembre 1985, entre la SNCF et les organisations syndicales, ont défini les conditions dans lesquelles la SNCF mettait certains biens ou certains droits à la disposition

Ingall-Montagnier, premier avocat général, ont été mis à la disposition des parties ; Sur quoi, LA COUR, siégeant en assemblée plénière, en l'audience publique du 21 septembre 2018, où étaient présents