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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR fond
660ef019fbb79e8fd3d32c34
4 avril 2024
4 avril 2024
impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne
Source officiellePCP JCP ACR fond
660ef021fbb79e8fd3d32d03
4 avril 2024
4 avril 2024
impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne
Source officielleJ.E.X
66103f3cc9ea95b316fe0781
4 avril 2024
4 avril 2024
Au soutien de ses demandes, Madame [J] [S] estime que la pension alimentaire au titre du devoir de secours reste due jusqu'à ce que la Cour d'appel rende son arrêt et que ce dernier devienne définitif.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
65af657cb6c6260008b52f43
22 janvier 2024
22 janvier 2024
des locaux est intervenue en 2009 alors que Mme [D] n'était pas encore propriétaire des locaux, et qu'elle ne justifie ainsi pas de son intérêt à agir pour des manquements commis avant qu'elle ne devienne
Source officielleChambre civile
65af66adb6c6260008b52fd8
9 janvier 2024
9 janvier 2024
restée impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis d'AR justifiera : - que la clause résolutoire retrouve son plein effet, - que le solde de la dette devienne
Source officiellePCP JCP ACR référé
65c3d9c9c432ce7d11a6fd85
25 janvier 2024
25 janvier 2024
impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne
Source officiellePCP JCP ACR référé
65cbc20a8ddbf41d3f42ac82
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Madame [O] d’un seul loyer ou d’une seule mensualité de paiement pour apurer la dette, justifiera : ▸que la clause résolutoire du contrat retrouve son plein effet ; ▸que le solde total de la dette devienne
Source officiellePCP JCP ACR fond
65cbc2108ddbf41d3f42ad05
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Madame [J] d’un seul loyer ou d’une seule mensualité de paiement pour apurer la dette, justifiera : ▸que la clause résolutoire du contrat retrouve son plein effet ; ▸que le solde total de la dette devienne
Source officiellePCP JCP ACR référé
65cbc21e8ddbf41d3f42ae56
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Madame [H] d’un seul loyer ou d’une seule mensualité de paiement pour apurer la dette, justifiera : ▸que la clause résolutoire du contrat retrouve son plein effet ; ▸que le solde total de la dette devienne
Source officiellePCP JCP ACR référé
65cbc2218ddbf41d3f42ae97
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Monsieur [D] d’un seul loyer ou d’une seule mensualité de paiement pour apurer la dette, justifiera : ▸que la clause résolutoire du contrat retrouve son plein effet ; ▸que le solde total de la dette devienne
Source officielleChambre 7/Section 1
65848b0ae41137cbf9f96ab5
21 décembre 2023
21 décembre 2023
code du travail, l’activité de placement consiste à fournir, à titre habituel, des services visant à rapprocher les offres et les demandes d'emploi, sans que la personne assurant cette activité ne devienne
Source officiellePCP JCP ACR fond
658f1cdc79786f316785e84b
29 décembre 2023
29 décembre 2023
impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne
Source officiellePCP JCP ACR fond
658f1cdc79786f316785e85b
29 décembre 2023
29 décembre 2023
impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne
Source officiellePCP JCP ACR fond
658f1cdc79786f316785e863
29 décembre 2023
29 décembre 2023
impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
68f866a2cb86fa851c25ccb1
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Il ne suffit pas que la société excipe, sans offre de preuve, du résultat recherché (renforcement de la cohésion d'équipe) pour que l'activité devienne professionnelle.
Source officielleJCP REFERES inf 10.000€
68f92e28de0ebe408daa2468
7 octobre 2025
7 octobre 2025
impayée sept jours après la réception d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : - que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; - que le solde de la dette devienne
Source officielleJCP REFERES inf 10.000€
68f92e33de0ebe408daa27c8
7 octobre 2025
7 octobre 2025
impayée sept jours après la réception d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : - que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; - que le solde de la dette devienne
Source officielleJCP BAUX
68f9509ede0ebe408dac7975
6 octobre 2025
6 octobre 2025
loyer et des charges courantes ou de l'arriéré, restée impayée quinze jours après sa date d'exigibilité justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne
Source officielleJCP BAUX
68f950a0de0ebe408dac79e0
6 octobre 2025
6 octobre 2025
loyer et des charges courantes ou de l’arriéré, restée impayée quinze jours après sa date d'exigibilité justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne
Source officielleJCP BAUX
68f950a0de0ebe408dac79fe
6 octobre 2025
6 octobre 2025
loyer et des charges courantes ou de l’arriéré, restée impayée quinze jours après sa date d'exigibilité justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne
Source officiellePage 89 sur 154