Thery, conseillers, "tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de procédure pénale" ; "alors qu'en l'état de la mention générale "tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code

X... se soit vu valablement reconnaître le pouvoir de désigner les enquêteurs sur l'ensemble du territoire national ainsi que le décide l'ordonnance initiale rendue le 22 octobre 1996 par le président

Y... se soit vu valablement reconnaître le pouvoir de désigner les enquêteurs sur l'ensemble du territoire national ainsi que le décide l'ordonnance initiale rendue le 22 octobre 1996 par le président

X... se soit vu valablement reconnaître le pouvoir de désigner les enquêteurs sur l'ensemble du territoire national ainsi que le décide l'ordonnance initiale rendue le 22 octobre 1996 par le président

fourniture de gaz médicaux, et a donné commission rogatoire, notamment, au président du tribunal de grande instance de Rouen ; que, par l'ordonnance attaquée rendue le 29 octobre 1996, ce dernier a désigné

l'acupuncture ; qu'en effet, la pratique de l'exercice de l'acupuncture en France par un non médecin doit être considérée comme relevant de l'exercice illégal de la médecine, infraction clairement définie

désignation d'un comité d'entreprise (CE) et de discrimination à raison des activités syndicales, a reconnu la société Bluelink et MM.

se bornant à énoncer, par une formule générale, que les formalités légales avaient bien été accomplies, sans constater que le mémoire médical présenté par la Caisse avait été communiqué au médecin désigné

l'assemblée générale d'avoir refusé sa réinscription alors, selon le grief, qu'aux termes de l'article 15 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires, le premier président désigne

Huot-Marchand, conseiller présent le plus ancien dans l'ordre des nominations à défaut du magistrat du siège désigné suivant les modalités fixées à l'article R. 213-7 2 du Code de l'organisation judiciaire

Liffran, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme de Jésus, les conclusions de M.

de la pièce n°25 opérée par l'administration fiscale dans les locaux de la société Sofapates alors, selon le pourvoi, que les deux officiers de police judiciaire qui ont instrumenté n'ont pas été désignés

en fixation de sa créance de diverses indemnités salariales ; Sur le premier moyen : Attendu que les représentants de la société font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande en désignation

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société LSI fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Colombes, 16 mars 1993)) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation

de la pièce n°24 opérée par l'administration fiscale dans les locaux de la société Sofapates alors, selon le pourvoi, que les deux officiers de police judiciaire qui ont instrumenté n'ont pas été désignés

de la pièce n°27 opérée par l'administration fiscale dans les locaux de la société Sofapates alors, selon le pourvoi, que les deux officiers de police judiciaire qui ont instrumenté n'ont pas été désignés

de la pièce n°28 opérée par l'administration fiscale dans les locaux de la société Sofapates alors, selon le pourvoi, que les deux officiers de police judiciaire qui ont instrumenté n'ont pas été désignés

de la pièce n°22 opérée par l'administration fiscale dans les locaux de la société Sofapates alors, selon le pourvoi, que les deux officiers de police judiciaire qui ont instrumenté n'ont pas été désignés