qu'en conséquence, le fait d'être affilié à la Caisse primaire du lieu de résidence, conformément à l'article R. 312-1 du Code de la sécurité sociale, ne vaut pas obligation d'un régime général, le décret

qu'en conséquence, le fait d'être affilié à la Caisse primaire du lieu de résidence, conformément à l'article R. 312-1 du Code de la sécurité sociale, ne vaut pas obligation d'un régime général, le décret

du 30 septembre 1953, de l'article 7 du décret du 30 mai 1984 et de l'article 1er du Code de commerce" ; Mais attendu que, le défaut d'immatriculation au registre du commerce de l'un des cotitulaire

X..., qui était inscrit pour l'année 1992 sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Bordeaux en application des dispositions du décret n 74-1184 du 31 décembre 1974, n'y a pas

sociétés font grief à l'arrêt de les avoir condamnées in solidum au paiement d'une certaine somme à la société Saffir, alors, selon le moyen, que la sanction édictée par l'article 60, alinéa 1er, du décret

Mme [V] fait valoir que la commission restreinte de l'assemblée générale a violé les articles 1er et 5 du décret du 9 octobre 2017 dès lors qu'il ne résulte pas de la décision du 10 novembre 2023 que la

Les salariés font grief aux arrêts de constater la péremption d'instance, alors « que, selon l'article R. 1452-8 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, en

[M] a montré que le président du tribunal avait excédé ses pouvoirs en se prononçant sur le point de savoir s'il pouvait être contraint de céder, en application de l'article 28 du décret n° 67-868 du 2

Bien-fondé du moyen Vu l'article 562 et l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 : 8.

radié l'affaire du rôle, le premier président de la cour d'appel, qui a méconnu ses pouvoirs, a violé l'article 524 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, antérieure au décret

Le salarié fait grief à l'arrêt de constater la péremption d'instance, alors « que, selon l'article R. 1452-8 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, en matière

[P] ne démontre pas avoir eu l'indépendance et l'autonomie requises de la part d'un véritable juriste d'entreprise ; qu'en statuant ainsi, alors que l'article 98, 3° du décret n° 91-1197 du 27 novembre

[U] fait valoir que les conditions posées par l'article 2, 3°, du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 sont alternatives.

n° 92-660 du 13 juillet 1992, publié au Journal officiel du 18 juillet 1992, était entré en application le 1er janvier 1992, la cour d'appel a violé le décret-loi du 5 novembre 1870 qui dispose que les

Saingo fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 mai 2003) de lui avoir ordonné sous astreinte de respecter cet arrêté préfectoral, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions de l'article 3 du décret

X..., codébiteur des dettes de la pharmacie de son épouse, ainsi que l'imposait l'article 18 du décret du 27 décembre 1985, et avaient été publiés au BODACC sans qu'il soit fait mention de celui-ci et

E..., avocat au barreau de Mayotte, le premier président, saisi en urgence selon la procédure de l'article 148 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié, a condamné par une ordonnance du 10 juillet

parquet près les tribunaux de grande instance du ressort de la cour d'appel ni les membres de la commission, d'où il résulte de la décision a été prise en violation des article 8 et 15, alinéa 2, du décret