ne s'y opposant pas, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 544 et 1382 du code civil ; 5 ) qu'en ne recherchant pas si le passage sous le logement de Mlle Y..., à défaut de dégrader

admissible, mais seulement durant le temps nécessaire à la prise de vue et si des mesures compensatrices sont prises, telles par exemple que l'interdiction de la circulation aux abords de la zone dégarnie

laboratoire Clauzier et Kreher avait indiqué à chaque salariée que la suppression de son emploi faisait suite "à la réorganisation et à la restructuration du laboratoire rendue nécessaire par la dégradation

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, et bien qu'elle ait tenu pour constant le retentissement de la dégradation

les articles 346 et 571 du Code pénal espagnol ; que les faits tels qu'exposés ci-dessus et qualifiés par l'Etat requérant, peuvent, en droit français, recevoir la qualification de destructions, dégradations

l'environnement, concernant les installations classées, puis, dans son dispositif, requalifier différemment les faits imputés à Lionel X..., en déclarant qu'ils consistaient en la destruction et la dégradation

nullité du licenciement, alors « qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral ayant pour objet ou pour effet une dégradation

une cause de mortalité avérée pour les poissons ; qu'il est constant, en effet, que la présence de matières organiques putrescibles, de phosphates, de sels ammoniacaux et de nitrites, issus de la dégradation

participation des salariés aux piquets de grève au cours desquels la sortie des camions avait été bloquée et en écartant néanmoins la faute lourde aux motifs inopérants d'absence de violences, menaces, dégradation

Y..., en le dotant des mêmes pouvoirs et responsabilités que ce dernier; qu'en affirmant que l'employeur ne saurait être tenu pour responsable de la dégradation des relations entre M. Z... et M.

rétrogradation au rang de directeur des ventes rattaché à la société Biscuiterie de la Tour d'Albon, ce qui était établi par le fait que ses relations avec le président-directeur général s'étaient dégradées

l'entreprise ; que l'accord d'intéressement du 26 juin 1992 prévoyait que le montant global de l'intéressement est déterminé en fonction de quatre critères relatifs respectivement au montant des dégradations

des textes susvisés, ensemble les articles L. 231-8 et L. 231-8-1 du Code du travail ; 2 / qu'est responsable de la rupture du contrat de travail l'employeur qui, par ses agissements répétés, a dégradé

[J] soutenait qu'en raison des dégradations de l'immeuble indivis résultant d'infiltrations d'eau et des défauts préexistants compromettant sa pérennité, il avait entrepris les travaux nécessaires à la

qu'en procédant à une appréciation séparée de chacun des éléments invoqués par la salariée quand il lui appartenait de dire si, pris dans leur ensemble, les éléments matériellement établis, dont la dégradation

dernier qu'en retenant, pour conclure à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement du salarié, que la situation compromise de la société aurait été due, non pas à une situation économique dégradée

communes de l'immeuble, celles-ci devant s'entendre comme celles utilisées par l'ensemble des locataires ; qu'en l'espèce, la société recherchait la garantie de l'assureur pour des vols accompagnés de dégradations

modifié lors de la reprise à mi-temps thérapeutique, qu'elle produisait des articles de presse confirmant la pression exercée par l'employeur sur les salariés, et enfin que son état de santé s'était dégradé

, pressions, insultes et violences qu'elle avait subis, un rappel à l'ordre injustifié, le non-respect des préconisations du médecin du travail ayant entraîné un accident du travail, ainsi que la dégradation