visites du médecin du travail, subies par Mme [T] entre les 18 janvier 2000 et 28 janvier 2011, ayant toutes donné lieu à des avis d'aptitude, la SA Polyclinique de Courlancy fait ressortir qu'elle déférait

Encourt dès lors la censure l'arrêt qui déclare irrecevable la requête déférant à une chambre de l'instruction la décision du procureur de la République disant n'y avoir lieu à restitution du solde d'un

Under the GPS there was no possibility of a deferred pension and a pension only became payable after fifteen years’ service.

reports, customs papers, applicant’s statements and ten witness testimonies, the County Court of Teleorman found the applicant guilty of active bribery and smuggling and convicted him to a two-year deferred

On 29 July 2002 the applicant's oral hearing in front of the Parole Board was deferred at his request because the statement of Anna Javed (the female whose arm the applicant is alleged to have grabbed)

“The execution of sentences passed on those who were convicted under Article 16 of the Press Act (Law no. 5680) or other laws as editors for offences committed before 12   July 1997 shall be deferred

d'essai, il sera proposé à la Division : - D'une part l'éligibilité de Monsieur [C] [M], au Plan de rémunération long terme selon les modalités définies par le Groupe Walgreens Boots Alliance (DAB-Defered

obligatoire, la déclaration d'appel qui mentionne que l'appel tend à la réformation de la décision déférée à la cour d'appel, en omettant d'indiquer les chefs du jugement critiqués, doit s'entendre comme déférant

[K] a relevé appel de cette décision le 5 mars 2021, en n'intimant que la société Aviva Assurances, et en déférant à la cour les dispositions lui faisant grief.

obligatoire, la déclaration d'appel qui mentionne que l'appel tend à la réformation de la décision déférée à la cour d'appel, en omettant d'indiquer les chefs du jugement critiqués, doit s'entendre comme déférant

MISE EN ETAT DE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES ET : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE OUEST, dont le siège social est [Adresse 2] - [Localité 2] représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC

statuaient sur opposition sept ans après les faits, de sorte que la localisation des témoins présentait probablement une certaine difficulté, difficulté que le requérant a peut-être contribué à créer en ne déférant

salariée soutenait que les remplacements qui motivaient les douze contrats de travail à durée déterminée litigieux étaient pour la plupart fictifs, ce que l'employeur s'était refusé à démentir en ne déférant

formalisme allégé destiné à mettre les parties en mesure d'accomplir les actes de la procédure d'appel ; - la déclaration d'appel qui omet d'indiquer les chefs de jugement critiqués s'entend comme déférant

Par déclaration enregistrée au greffe de la cour d'appel de Lyon le 23 septembre 2024, le Procureur de la République relève appel de la décision déférant à la cour l'ensemble de la décision critiquée.

obligatoire, la déclaration d'appel qui mentionne que l'appel tend à la réformation de la décision déférée à la cour d'appel, en omettant d'indiquer les chefs du jugement critiqués, doit s'entendre comme déférant

obligatoire, la déclaration d'appel qui mentionne que l'appel tend à la réformation de la décision déférée à la cour d'appel, en omettant d'indiquer les chefs du jugement critiqués, doit s'entendre comme déférant

au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 25- Les sociétés Sogea et Soletanche qui ont introduit la procédure d'incident donnant lieu à l'ordonnance déférée n'établissent pas qu'en déférant