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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372531cd5801467741bbf8
21 août 1990
21 août 1990
cour d'appel de PARIS, en date du 17 novembre 1989, qui, infirmant sur le seul appel de la partie civile l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel
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613725e8cd5801467742172b
20 mars 2001
20 mars 2001
. 625-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé en toutes ses dispositions le jugement du tribunal correctionnel
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613725eecd58014677421a4a
23 mai 2001
23 mai 2001
David, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 19 juillet 2000, qui, pour évasion, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur
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6137260ccd580146774228ea
6 juin 2000
6 juin 2000
voie d'achèvement, dans le délai d'environ quatre mois (arrêt attaqué, p. 5) ; " alors que, selon l'article 145-3 du Code de procédure pénale, lorsque la détention excède huit mois en matière correctionnelle
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61372613cd58014677422c65
5 octobre 1999
5 octobre 1999
Driss, contre l'arrêt n 154 de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 12 février 1998, qui, pour outrage à personnes dépositaires de l'autorité publique, l'a condamné à 4 mois
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6137261bcd58014677422fb6
9 septembre 2003
9 septembre 2003
Anne, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 11 octobre 2002, qui, dans la procédure suivie contre la seconde du chef de blessures involontaires
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61372578cd5801467741e019
9 juillet 1997
9 juillet 1997
produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 485, 510 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la chambre des appels correctionnels
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6137257bcd5801467741e22c
21 avril 1993
21 avril 1993
Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, du 10 avril 1992, qui, pour coups ou violences volontaires et dégradations volontaires de biens mobiliers et immobiliers,
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6137257ecd5801467741e38d
6 février 1996
6 février 1996
de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 6 décembre 1994, qui, sur le seul appel de la partie civile contre l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel
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613725d4cd58014677420d47
1 juin 1999
1 juin 1999
point de les rendre inutilisables ; que ces agissements justifient le prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme ; "alors que, selon l'article 132-19, alinéa 2, du Code pénal, la juridiction correctionnelle
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613725d6cd58014677420e7c
13 mai 1998
13 mai 1998
répression, eu égard à la gravité objective des faits nonobstant les excellents renseignements dont le prévenu est l'objet ; "alors que l'article 132-19, alinéa 2, du Code pénal impose qu'en matière correctionnelle
Source officiellesoc
61372193cd580146773f4ea5
23 janvier 1992
23 janvier 1992
prud'homal n'étant pas lié par la décision de non-lieu, intervenue en l'état et estimant que, si certains éléments étaient réunis à l'encontre du salarié, ils ne justifiaient pas son renvoi en correctionnelle
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édure suivie, sur sa plaintec/Alain Y
61372587cd5801467741e843
31 janvier 1994
31 janvier 1994
ET ROBYN, partie civile, représentée par son président-directeur général Bernard X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 20 janvier 1993, qui, dans la procédure
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évrier 1996, qui, dans la procédure suiviec/Alain X
613725b4cd5801467741feaf
26 juin 1996
26 juin 1996
pour ordonner la mise en liberté de X..., a fait application de l'article 179 alinéa 4 limitant à deux mois le maintien en détention prescrit au moment du renvoi de la procédure devant le tribunal correctionnel
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ème chambre, du 27 mars 1997, qui, dans la procédure suiviec/Christophe A
613725b9cd580146774200e3
1 avril 1998
1 avril 1998
celui du civilement responsable, ne peut pas se voir condamné à "régler" les indemnités allouées à la partie civile ; "alors que, d'autre part, dans son jugement du 7 janvier 1991, le tribunal correctionnel
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ECLI:FR:CCASS:2021:CR00921
28 juillet 2021
28 juillet 2021
[F] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 19 mai 2020, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à dix-huit mois d&apos
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écritures privéesc/M. A
6137236dcd580146774099fb
11 mai 2000
11 mai 2000
faire siennes les conclusions de l'expert désigné par la juridiction pénale, sans prendre en considération les motifs inséparables du dispositif de l'arrêt du 20 mai 1994 de la chambre des appels correctionnels
Source officiellecomm
6137233bcd580146774071f8
1 juin 1999
1 juin 1999
général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 13 juin 1996), que, par jugement du tribunal correctionnel
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6137257fcd5801467741e44c
26 octobre 1995
26 octobre 1995
Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 1994, qui a rejeté sa requête en dispense de révocation de sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur
Source officiellecomm
61372219cd580146773fa377
22 mars 1994
22 mars 1994
X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, qu'il avait déjà été condamné, par un précédent arrêt statuant en matière correctionnelle lors de poursuites pour abus de
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