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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100528

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

L'établissement public de santé mentale Morbihan a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Source officielle

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CA

Premier président

68cce97e41cce69a12ae3d68

Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Il avait lors de rendez-vous ou contacts précédents contesté le diagnostic de psychose et exprimé un refus de toute thérapeutique antipsychotique qu'il estime responsable d'effets indésirables.

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007896751

Admin. suprême

30 septembre 1996

30 septembre 1996

19 octobre 1989, la commune de Grenoble a chargé la société Carvex d'effectuer des études destinées à lui permettre de se prononcer sur la possibilité de réaliser une voie rapide souterraine et de concéder

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300213

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

société Fairways de Beauvallon, société anonyme, 2°/ l'association Golf Club de Beauvallon Sporting Golf Club Beauvallon, toutes deux ayant leur siège [...] , ont formé le pourvoi n° Y 19-25.167 contre

Source officielle
CC

cr

6137252fcd5801467741ba7f

Cassation

27 septembre 1989

27 septembre 1989

Jean-Claude contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE du 13 juin 1989, qui, dans la procédure suivie contre lui pour association de malfaiteurs, faux et usage de

Source officielle
CC

comm

613723dbcd5801467740f175

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

de régie publicitaire du 8 mars 1996 ; que la société Héli-média déduisait uniquement de ce contrat que M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007685801

Admin. suprême

31 janvier 1979

31 janvier 1979

POUR LE PAIEMENT DES INDEMNITES QUI ONT ETE MISES A LEUR CHARGE A RAISON DE LEURS FAUTES RESPECTIVES ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NE PEUT UTILEMENT DEMANDER, DANS SON RECOURS DIRIGE CONTRE

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

658f1cdc79786f316785e851

T. Judiciaire

29 décembre 2023

29 décembre 2023

le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du contrat

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fca4b2a45949c4fa838983f

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

la ZAC prévoit la réalisation d'un quartier mixte mêlant logements, activités, école, crèche, commerces, loisirs associés à l'établissement d'entreprises à haute valeur ajoutée, le tout autour d'un concept

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631739

Admin. suprême

8 juin 1917

8 juin 1917

conférés au préfet.

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

613724d1cd580146774189cb

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

Société nouvelle d'équipements (la SNEEM), débitrice envers le receveur des impôts d'une certaine somme d'argent représentant une créance de TVA concernant l'année 1995, a conclu le 30 juin 2000 deux contrats

Source officielle
CC

cr

613725dccd58014677421133

Cassation

23 janvier 2002

23 janvier 2002

avec les faits commis, tant à Nice que contre l'Académie de Paris, puisque commis dans un délai de 7 mois, par suite d'un concert formé d'avance par les membres d'une cellule du FNLC dans le cadre d'une

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300645

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

du chef de la mission, et ne lui donne sur ces locaux aucun droit autre que ceux que lui confère son titre » quand, en l'absence de toute séparation matérielle constatée à l'intérieur de la cour, le principe

Source officielle
CC

soc

SSM devant la cour d'appel, dirigées exclusivementc/Mme X

61372280cd580146773fdc2b

Cassation

8 juin 1995

8 juin 1995

le 20 février 1990, après expertise médicale, qu'elle acceptait de prendre en charge les suites de cette lésion au titre de la législation sur les accidents du travail ; que la SSM ayant alors contesté

Source officielle
CC

cr

6137255fcd5801467741d23a

Cassation

22 janvier 1997

22 janvier 1997

Robert, contre l'arrêt n° 643 de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 22 novembre 1995, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour infraction à la législation relative au service des pompes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01408

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

[N] avait signé le contrat de travail à durée déterminée dont il demandait la requalification, qu'il n'était pas contesté que la signature dont l'image était reproduite sur le contrat de travail était

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00158

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 FÉVRIER 2022 Le syndicat CFE CGC BTP, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Z 20-21.584 contre

Source officielle
CC

soc

61372470cd58014677415825

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

licenciement collectif ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 26 avril 2002) d'avoir dit que l'ordre des licenciements avait été respecté alors, selon le moyen, qu'en cas de contestation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00328

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Informatique maintenance électrique, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                               , contre

Source officielle
CC

soc

6137235ecd58014677408dcc

Cassation

20 janvier 2000

20 janvier 2000

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique dont la recevabilité est contestée par la défense : Attendu qu'ayant été blessé au cours d'un match

Source officielle