GLONDU de la SELARL BECRIT GLONDU NOELLE, avocat au barreau de NÎMES, *** EXPOSÉ DU LITIGE De l’union de Monsieur [X] [B] et de Madame [Z] [U], sont issus deux enfants : Madame [I], [E], [W]

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 205-11, L. 215-10, L. 215-11, R.215-4, R. 215-5 du code rural et de la pêche maritime

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étaient porteurs, Nordine X... a reçu notification de ses droits à 13 heures 55, le procès-verbal mentionnant l'exécution de la commission rogatoire du juge d'instruction de Bobigny "des chefs de vol à main

IMMOBILIERE DOMUSVI 2 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège : [Adresse 51] [Localité 73] Appelantes dans le dossier RG 24/00624 assistées de Me Marine

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société les éditions Plon, ayant comme président Olivier Y... et comme directeur de la collection historique les éditions Perrin, Xavier de Z..., ont pu

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Localité 7]/[Localité 8]), dont l'activité principale est la fabrication de feutres marqueurs, porte mines, crayons graphite et crayons de couleur, - [8] dont l'activité principale est la fabrication de machines

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l'absence d'habilitation de l'autorité judiciaire, l'expert Z..., destinataire le 13 juillet 1988 des boîtes noires et de leur contenu, n'avait pu légalement se dessaisir de la bande DFDR entre les mains

n'ont qu'une valeur de renseignements, la simple Iecture des pages écrites par le prévenu ne satisfont ni à l'esprit ni à la lettre de l'arrêté précité ; que la Cour constate par elle-même, sans avoir besoin

J... et X..., le 9 avril 1998, l'inquiet précise que "le RAZE a refait ses machins comme il avait déjà fait une fois ou deux" (p. 195) ; 2 ) "Les faits pour lesquels Guilherme Ramos Y... a été condamné

Les parties sont convenues de fixer l'indemnité d'immobilisation à la somme de 35 000 euros, laquelle a été versée à hauteur de 17 500 euros entre les mains de M.

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Marion GIACOMINI COMPOSITION DE LA COUR : PRÉSIDENT : Mme DEVIGNOT, conseillère faisant fonction de Présidente de Chambre ASSESSEURS : Mme MARTIN,Conseillère

à la main, sans aucun témoin ; que les déclarations de M.