Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail.

tenant compte de l'ancienneté et de la notation des candidats ; qu'elle soutient que le barème prévu par cette circulaire, compte tenu du nombre de points dont elle disposait par application dudit barème

L... et autres au nom de la commune de BARST. Article 2 : La requête n° 68 206 est rejetée. Article 3 : La présente décision sera notifiée à MM. L..., GIRARD, M... et N..., à M.

21 janvier 1977 ; qu'à l'initiative de la société anonyme Constructions Méca Métalliques chalonnaises (la CMMC), détenant 95 % du capital social d'" Entreprise Barbet ", M.

HUYGHUES X..., ET MISE A LA CHARGE DE CELUI-CI PAR L'ARRETE PREFECTORAL SUSMENTIONNE, AU TITRE DE LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE LEDIT ARRETE ETAIT EN VIGUEUR A ETE DETERMINE PAR APPLICATION DU BAREME

indicatif d'invalidité » (Arrêt p. 6) et, d'autre part, des conclusions de son médecin expert qui s'était borné à justifier sa recommandation par l'application du taux plancher préconisé par le barème

Joao Y... et autres, déclaré que la décision du 16 janvier 1990 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a approuvé le barème de supplément de loyers que son Conseil d'administration avait adopté

Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d’invalidité en matière d’accidents du travail […] ».

Elle fait valoir qu'elle a utilisé un barème adapté et qu'elle applique cette méthode de calcul depuis sa création sans redressement de l'Urssaf en dépit de deux contrôles en 1992 et 1999.

Elle fait valoir que le taux a été fixé conformément au barème et souligne que le médecin de l’employeur n’a pas tenu compte du barème applicable.

caisses ont calculé les majorations de rente, comme en matière de recours contre les tiers conformément aux dispositions des articles L 454-1 et R 454-1 du code de la sécurité sociale en utilisant le barème

de la demande initiale, soit le 14 février 2013 ; aux motifs propres que la caisse fait valoir que jusqu'à la parution du décret n° 2014-13 du 8 janvier 2014, il n'existait aucun texte précisant le barème

La SCI Barenne, bailleur des locaux a interjeté appel de cette décision le 25 mars 2015. *** Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 3 juin 2015 la SCI Barenne demande

Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail.

de 1887 pour les infirmités 1 et 2 et du barème de 1915 pour l'infirmité 3.

Ces deux dossiers, compte-tenu de leur complexité, relèvent de la catégorie 3 du barème du 12 février 2010.

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDERESSE Madame [R] [I] divorcée [Q] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Aurélie BAYET BLAISEL de la SELARL BERNADEAUX-VARIN

prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 07 Avril 2026 Le 07 Avril 2026 Devant Nous, Sandie LACROIX DE SOUSA, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, Assisté(e) de Lucie BARRUET