AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TARIFICATION
65336a9abb40ec8318f31bdb
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Qu'il résulte de ce texte qu'est susceptible de constituer une arme au sens de ce texte une arme par destination au sens de l'article 132-75, alinéa 2, du code pénal (en ce sens 2e Civ., 12 mai 2021, pourvoi
Source officiellePage 89 sur 3051
1ère Chambre
65b0c01a8d0ccf000877e73b
23 janvier 2024
23 janvier 2024
-Sur la prescription biennale : Il incombe à l'assureur de prouver qu'il a satisfait aux obligations prévues par l'article R.112-1 du code des assurances.
Source officielle