Ils soutiennent que : -ils disposent d'un intérêt pour agir et que les conclusions en annulation sont recevables ; - le permis de construire méconnait l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme, le

. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnait l'article R. 431-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnait l'article

de vieillesse" au sens de l'article L 821-1 du code de la sécurité sociale en sa rédaction applicable au litige, il convient de relever que l'énoncé des dispositions des articles L 815-1 et suivants du

des transports de Marseille aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Régie des transports de Marseille à payer à M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 113-2.2° et L. 113-8 du code des assurances ;

Sa destruction nécessite une autorisation en application des articles L. 341-3 du code forestier. 8.

8 de la Convention concernant les mesures adoptées à l’égard de l’enfant T.C. et irrecevable pour le surplus, et a conclu, par cinq voix contre deux, à la violation de l’article 8.

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

L'OFPRA n'a pas reconnu le jeune D A comme l'enfant du requérant ; la décision n'a pas méconnu les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

La clôture de l'instruction a eu lieu à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

1384, alinéa 1er, du Code civil par fausse application et les articles 1er et suivants de la loi du 5 juillet 1985 par refus d'application ; Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que

Les dispositions des articles 909 et 911-1 du code de procédure civile, implicitement invoquées par Monsieur [Q], ne sont donc pas applicables à la présente instance, laquelle reste soumise à la procédure

L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1 M.

La requête a été dispensée d'instruction en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative.

décision de refus d'octroi de délai de départ volontaire : - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

D'une part, pour considérer que le refus de délivrance d'un titre de séjour opposé à Mme A ne méconnaissait pas les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Sur l'application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : 7.