SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE   41 DE LA CONVENTION 35.

de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : 54.

Dès lors, l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne saurait être utilement invoqué à l'encontre d'une décision portant obligation de quitter le territoire français

euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais engagés en cause d’appel.

de retour sur le territoire français prévues aux articles L. 612-6 à L. 612-8 du même code () ; / 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 721-4 du même code ".

En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

France , n o 43757/05, § 21, 21 janvier 2010) et se lit comme suit : Article 8 «   1.

que la Cour ne retienne pas cette base légale, il y a lieu de substituer au 1° de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le 2° du même article ; - il

Par suite, la décision de refus de délai de départ volontaire est suffisamment motivée en droit comme en fait conformément aux dispositions de l'article L. 613-2 du même code. 7.

41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne et des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, il n'a pas été entendu et il n'a pas

Aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de

L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 3° L'étranger s'est maintenu sur

En application des dispositions combinées des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, une ordonnance du 7 novembre 2022 clôturé l'instruction.

d'erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de l’exécution des décisions exécutoires par provision énumérées à l’article 268 § 1 a) à d) du code de procédure civile (...)

En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que

En conséquence, la décision de refus de retrait de l’agrément d’assistante maternelle est suffisamment motivée au regard des exigences de l’article L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles.