[D] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, vu l'acte de signification à M.

A une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

II - Sur la validité du congé délivré En application des dispositions de l'article L145-9 du code de commerce, 'Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au

D E C I D E : Article 1er : L'article 1er du jugement n° 2000976 du tribunal administratif de Nancy du 24 novembre 2020 et son article 2, en tant qu'il met à la charge de la SCI Reffye Expertise le

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

1178 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1178 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

R. 214-70 du code rural et de la pêche maritime, tels qu'introduits par le décret n° 2009-1658 du 18 décembre 2009 ; 2°) d'enjoindre, sur le fondement de l'article R. 911-1 du code de justice administrative

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour

l'obligation, que le juge peut prescrire d'office en vertu des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, pour la CNIL de procéder à une telle mise en demeure afin que disparaissent

, ceux dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 et suivants du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de la construction et

Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de

d'application, les dispositions du texte précité ; alors, d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 122-34 du Code du travail qu'aucune autre matière que celles qui y sont limitativement

Le président du tribunal a désigné Mme Armoët en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

l'article 47 du code civil. ".

Article 2 : Le département de Mayotte versera à l’Union Maritime de Mayotte une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil d'administration est chargé de l'administration du service d'incendie et de secours. () Il

A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.