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115 263 résultats pour « Article R 4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723a8cd5801467740c930

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des Caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération prévu par l'article R.162-32 du Code de la sécurité sociale, abrogé

Source officielle

Page 89 sur 5764

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1408651_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

A, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et à présenter éventuellement ses observations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1500392_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

administratif de Marseille a invité Mme B, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1507746_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

administratif de Marseille a invité Mme B, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1508510_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

A, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et à présenter éventuellement ses observations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1600675_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

administratif de Marseille a invité Mme B, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et à

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

69d55a12cdc6046d4770ba9c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Dans ces conditions, les parcelles section C n°[Cadastre 5], [Cadastre 1] et [Cadastre 4] doivent bien être considérées comme enclavées au sens de l’article 682 précité faute d’issue suffisante sur la

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003997_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

à verser à Mme Q K au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310431

Cassation

27 octobre 2016

27 octobre 2016

Bureau, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01745_20231127

Admin. Appel

27 novembre 2023

27 novembre 2023

L. 723-3, L. 723-8, R. 723-6 et R. 723-10 du code de la sécurité intérieure.

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dc3dd7001754d6254e9

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69d8a14ccdc6046d47bd1492

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[Q] la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 4 mars 2024 ; - rejeté l'ensemble des autres

Source officielle
CC

soc

61372293cd580146773feaf6

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

L. 351-25 et R. 351-51 du Code du travail aux salaires dus pendant la période de préavis étendue jusqu'au 26 avril 1989, a violé les articles 1134 et 1184 du Code civil et les textes précités du Code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201262

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-2 du code des assurances : 8.

Source officielle
CC

soc

61372337cd58014677406ee6

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; d'autre part, et partant, que la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; de troisième part

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a2261bdcdc6046d47391829

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; rappelé que les décisions de première instance sont de droit exécutoires par provision en application de l'article 514 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2202399_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

Selon l'article D. 215-8 du même code: " Conformément aux dispositions de l'article D. 57 du code de procédure pénale, les personnes placées en détention provisoire sont transférées sur la réquisition

Source officielle
CC

cr

6137261ecd58014677423128

Cassation

18 mai 2004

18 mai 2004

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-2, 222-19 du Code pénal, L 234-8, L 234-9, L 234-11 et R. 413-17 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2503845_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a10ae44cdc6046d479bef99

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

,dire que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,condamner

Source officielle