à verser à Monsieur [I] [R] [Y] et Madame [X] [H] une somme de 3 500,00 € sur le fondement de dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER in solidum les défendeurs aux

[R] [J] à payer aux demandeurs une indemnité de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

I) Sur la recevabilité de l’opposition L’article R 5426-22 du Code du travail prévoit que le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel

R. L. SECURICOR PROTECTION dans le cadre de l'application de l'article L 122-12 du code du travail, 6°) condamné la Société Group 4 Sécurité S. A. S., venant aux droits de la S. A. R. L.

L’article R. 121-21 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que le délai d’appel et l’appel lui-même n’ont pas d’effet suspensif, de sorte que l’exécution est de droit par provision.

Par ordonnance du 20 mars 2024, la clôture de l'instruction a été fixée avec effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

[R] la somme de salle 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à supporter la charge des entiers dépens.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; () Aucune autre information

d'autorisation d'urbanisme ; - ils méconnaissent les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Le délai de deux mois fixé par les dispositions précitées de l’article R. 421-1 du code de justice administrative n’était pas opposable à M.

fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1122-1-1, R. 41-27-2 et R. 41-27-36 du code de la santé publique ; - la décision attaquée, comme

B, a été invité à régulariser celle-ci dans le délai de quinze jours en application des articles R. 414-1 et R. 611-8-2 du code de justice administrative, par un courrier du 12 août 2022 adressé sous pli

qui incombe à Pôle Emploi et un avis non satisfaisant sur le système de sécurité incendie qui incombe à la SCCV Pessac.

Cette notification était incomplète au regard des dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, de sorte que le délai de deux mois fixé par les dispositions de l'article R. 421-

l'article L. 2225-1 du même code.