Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Selon l'article 491 du Code de procédure civile, le Juge des référés statue sur les dépens.

Enfin, aux termes de l’article 2.1.9 de ce cahier : « Les prestations de l’entreprise comprendront notamment : / Les études techniques (plans et notes de calculs) (…) ».

Sur les conclusions indemnitaires : Aux termes de l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : « Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. () ".

L. 761-1 du code de justice administrative et de lui rembourser les frais de première instance mis à sa charge au titre de ce même article.

; que la rubrique « mesures de lutte contre l'incendie » est d'ailleurs renseignée comme « non concerné », et se borne à signaler qu'en cas d'incendie, le personnel préposé à la lutte contre le feu doit

B une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C se maintenant avec sa famille dans le logement, l'ENVSN demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner son expulsion.

L'instruction a été close le 17 octobre 2024 par une ordonnance du même jour prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Sur la gratification de fin d'année : En application de l'article L.3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable

Aux termes de l’article R. 632-1 du code de justice administrative : « L'intervention est formée par mémoire distinct. ».

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (...) ». 4.

des articles 432-14 du Code pénal, 371, 375, 377 du Code des marchés publics, le décret du 30 septembre 1953 sur la comptabilité publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque

-5 du code du travail.

Elle soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés. Par une ordonnance du 8 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 avril 2023 à 12h00.

Ils soutiennent que : - la requête est recevable ; - l'arrêté méconnait les articles L. 2231-7 et R. 2231-7 du code des transports ; - il méconnait l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ;

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " " 1.

Par ailleurs, la demande d’expertise est fondée sur l’article 145 du code de procédure civile et les responsabilités ne sont pas déterminées, de sorte que le défendeur ne peut être considéré comme la partie