Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

    L’article 262 du Code pénal suisse, relatif à l’atteinte à la paix des morts, punit dans son alinéa 2 la soustraction de cadavres humains.

Il requit notamment l’application de l’article 168 § 1 du code pénal, donc la condamnation du requérant. 27.

Ils invoquent les articles 1, 2, 3, 5, 6 et 13 de la Convention. 38.

arrêt est devenu définitif en vertu de l'article   44 §   2 de la Convention.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

    Le Gouvernement conteste qu’il y ait eu méconnaissance des droits garantis par les articles invoqués par les requérants. 27.

Aux termes de l'article L 1154-1 du même code , le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d' un harcèlement et il incombe à l'employeur ,au vu de ces éléments, de démontrer

prévu à l’article 83 § 2 du code pénal de la RDA (voir Droit et pratique internes pertinents ci-dessous).

Il demandait que leur responsabilité soit engagée pour homicide involontaire, infraction prohibée par l’article 178 du code pénal. 17.

    L’article 371 du code pénal punissait, à l’époque comme aujourd’hui, la violation de segredo de justiça d’une peine pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement ou 240 jours-amende.

  Vâlcescu et Onofrei, le parquet nota qu’en vertu de l’article   100 du code de procédure pénale, la police pouvait procéder à des fouilles corporelles sans autorisation ou mandat judiciaires

    Invoquant l’article 5 §   3 de la Convention, le requérant se plaint de la durée de sa détention provisoire. 2.

    L'article 194 du Code pénal punit le vol d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à huit ans.

Les dispositions des articles 136 et 137 § 2 sont applicables sous réserve de l'application réciproque dans l'État étranger. 3. Code de procédure pénale de 1997 Article 196 (...) § 3.

Le code pénal de 1982 a reconnu ce principe dans son article   2 § 4.

  »   L'article 116 (5) du même code prévoit que «   la mise en liberté ne peut être refusée que si les conditions prévues aux alinéas 1 er , 2 et 3 de l'article   94 se trouvent remplies

  » Article 44 §§ 1 et 2 «   1.

    La cour d’appel de Rome examina la demande d’extradition (article   701 du code de procédure pénale).