, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Selon l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique «I.

Selon l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique «I.

Aux termes de l'article 269 du même code : " 2.

Aux termes de l'article 350 terdecies de cette annexe : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires de la direction

1 127 305 € au titre de l'exercice clos le 31/12/2014, - 1 194 961 € au titre de l'exercice clos le 31/12/2015 (pièces 14-1 à 14-3) ; qu'ainsi la SA Elevage et agriculture réalise une part prépondérante

Il fait valoir qu'en application de l'article LP. 753 du code des impôts, la présente requête doit être regardée comme dirigée contre M. E française.

84 du Code de la famille marocain, ensemble l'article 3 du Code civil.

était sans incidence sur l'assurance de dommages souscrite auprès de la MACIF, la Cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du Code des assurances ; 2.

par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.

121-1 du code des assurances ; » Réponse de la Cour Vu les articles L. 121-1 du code des assurances et 1315, devenu 1353 du code civil : 6.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 novembre 2016

Les articles R. 213-48-1 et suivants du même code définissent la réglementation de ces redevances.

de son classement cadre 2, niveau I, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-3 et L. 2411-1 du code du travail.

L'article 12 de la convention domaniale du 2 mai 2019 prévoit que tout retard de paiement rend M.

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : Aux termes de l’article 12 du code général des impôts, « L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou

A, dont les revenus des années 2013, 2014 et 2015 ont été imposés selon la procédure de taxation d'office, ne peut utilement invoquer la méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales