Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le code de justice administrative.

par l'article 1581 ( 1470 ancien ) du code civil ; -dire que le recouvrement des dépens d'appel sera opéré par la SCP NIDECKER-PRIEU-JEUSSET .

la qualité de parties perdantes, le versement d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la Loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

par voie d’exception en vertu de l’article L. 600-1 du code de l’urbanisme.

L'article R.312-9 du même code ajoute que 'Le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L.312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent code.

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L'article 1315 du Code civil, devenu l’article 1353 du même code, dispose qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.

450 du code de procédure civile.

1341 du code civil, ni même un début de preuve par écrit au sens de l'article 1347, les attestations produites par l'intimée étant dépourvues de toute force probante, et que la preuve, qui incombe à l'entreprise

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Vu : - le code de l’environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code la santé publique ; - le code de justice administrative.

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