Sur la demande de sursis à statuer Aux termes de l’article 73 du Code de procédure civile, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

de l'article 1358 du code civil, cette preuve peut être rapportée par tout moyen.

815-10 du code civil, à l'exclusion de l'article 2277 du même code, que si le texte applicable prévoit qu'aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera recevable plus de cinq ans après la date

Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, chaque partie doit établir la réalité des faits qu’elle invoque et nécessaires au succès de ses prétentions.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

246 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ; 3°) ALORS, en tout état de cause, QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée (conclusions d'appel

même code ; - l'avis conforme du préfet n'a pas été recueilli en méconnaissance de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ;

Toutefois l'arrêté contesté vise les dispositions pertinentes du code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 312-7 à L. 312-10 et R. 312-67 à R. 312-73.

Il appartenait aux autorités douanières d’invoquer ou non cette responsabilité matérielle ( Sachhaftung ), dans le respect de l’article 20 du code fiscal fédéral ( Bundesabgabenordnung ).

, l'arrêté méconnaît le plan de prévention des risques incendie de la forêt de Gardanne, les articles L. 562-1 du code de l'environnement, L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et L

APPELANTE Compagnie d'Assurances AVIVA ASSURANCES Société Anonyme d'Assurance Incendie et Risques Divers, Entreprise régie par le Code des Assurances, au capital de 168.132.098,28 euros, Immatriculée

le prévoit l'article R 41 1-15 du Code rural ; que l'expert a également appliqué la valeur d'amortissement prévue à l'article L4 1-71 3ème du Code rural ; que, par contre, comme le soutiennent les époux

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Outre la capitalisation desdits intérêts par année entière au vu de l'article 1343-2 du code civil.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

21-12 et suivants du code civil, Vu les articles 26 et suivants du code civil, CONSTATER que le récépissé prévu par l’article 1040 du code de procédure civile a été délivré par le ministère de la justice